Tag Archive for: Loi constitutionnelle de 1982

La langue de la loi

L’année qui débute court de bonnes chances d’être marquée par plusieurs développements dans le dossier linguistique : la réforme de la Charte de la langue française du ministre Simon Jolin-Barrette, la révision de la Loi sur les langues officielles à Ottawa, le Sommet sur le rapprochement des francophonies canadiennes et, vraisemblablement, l’audition du recours introduit par le professeur François Larocque et par l’ex-sénateur Serge Joyal pour forcer la fédération à s’acquitter de son obligation d’adopter une version officielle française des textes de la Constitution antérieurs à 1982. Ce dernier recours pose la question de savoir s’il existe un délai ainsi qu’une sanction au non-respect de cette obligation prévue depuis l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982.

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