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LE PROJET DE LOI NO 96 ET LA COMMUNAUTÉ SOURDE : LES CONSÉQUENCES IMPRÉVUES DE LA LÉGISLATION

Québec a récemment dévoilé ses plans de modifier la Charte de la langue française en passant par le projet de loi no 96, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. L’objectif du projet de loi no 96 est d’« affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. », en plus d’affirmer que le français est la langue commune de la nation québécoise. Le projet de loi no 96 invoque en outre l’article 33 comme mesure préventive (la clause nonobstant) de la Charte canadienne des droits et libertés qui protégerait la Charte de la langue française d’une révision judiciaire. En bref, les Québécoises et les Québécois perdront leurs libertés fondamentales, leurs garanties juridiques et leurs droits à l’égalité dans l’application de la Charte de la langue française.

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La langue de la loi

L’année qui débute court de bonnes chances d’être marquée par plusieurs développements dans le dossier linguistique : la réforme de la Charte de la langue française du ministre Simon Jolin-Barrette, la révision de la Loi sur les langues officielles à Ottawa, le Sommet sur le rapprochement des francophonies canadiennes et, vraisemblablement, l’audition du recours introduit par le professeur François Larocque et par l’ex-sénateur Serge Joyal pour forcer la fédération à s’acquitter de son obligation d’adopter une version officielle française des textes de la Constitution antérieurs à 1982. Ce dernier recours pose la question de savoir s’il existe un délai ainsi qu’une sanction au non-respect de cette obligation prévue depuis l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982.

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5 enjeux à surveiller en 2021

On rêve au jour où l’on pourra enfin tourner la page sur la COVID-19. Mais la pandémie risque fort de définir une bonne partie des enjeux politiques déterminants pour la prochaine année, tant à Québec qu’à Ottawa. Surtout, 2021 nous révélera ses répercussions les plus sournoises, celles qui perdureront pendant des années.

Parmi ces répercussions, on cite le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui a su profiter du report de son plan de refonte de la Charte de la langue française pour orchestrer une campagne de mobilisation dans l’opinion publique.

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Malgré la pandémie, les réformes vont se poursuivre au Québec

Le ministre Simon Jolin-Barrette déposera un projet de loi, lors de la prochaine session parlementaire, afin de procéder à une « importante réforme de la Charte de la langue française ». Québec veut en effet bonifier la loi 101, notamment pour l’appliquer aux entreprises de compétence fédérale, comme les banques et les transporteurs aériens. Mais la CAQ étudie également l’idée de limiter le nombre d’étudiants admis dans les cégeps anglophones.

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