Les droits en matière d’éducation des minorités linguistiques et les communautés minoritaires d’expression anglaise du Canada : Un regard vers l’avenir – Mémoire au groupe d’étude du système électoral

Dans un mémoire présenté au groupe d’étude chargé de l’examen du projet de réforme des commissions scolaires, le Community Groups Network passe en revue les droits constitutionnels des Québécoises et des Québécois d’expression anglaise portant sur contrôle et la gestion de commissions scolaires de langue minoritaire (en anglais).

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