Le QCGN est profondément déçu que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes ait permis que les références à la Charte de la langue française du Québec soient maintenues dans la nouvelle législation linguistique fédérale proposée pour modifier la Loi sur les langues officielles du Canada, peut-on lire dans une lettre ouverte du QCGN publiée dans le Quebec Chronicle-Telegraph.
Lors de la réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2023, une motion du Bloc Québécois d’insérer « Le français comme langue commune de la nation québécoise » dans la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO) a été rejetée. La majorité des députés sur le comité qui étudient la Loi C-13 qui modifierait la LLO, étaient inconfortables avec le concept d’une ‘langue commune’ contenue dans la législation canadienne.
Le QCGN n’appuie pas l’utilisation de « langue commune », un terme qui apparaît dans la Loi 96 afin d’unilatéralement modifier la Loi constitutionnelle de 1867.
« Il s’agit d’un recul majeur pour les droits des Québécois d’expression anglaise », déclare Eva Ludvig, présidente du QCGN, à propos de la reconnaissance de la Charte de la langue française dans le projet de loi C-13. Le Comité permanent des langues officielles avait rejeté les propositions des membres libéraux du comité visant à supprimer la référence à la Charte dans le C-13, tandis que les propositions du Bloc Québécois visant à ancrer davantage la Charte dans la Loi sur les langues officielles ont été adoptées.
La proposition libérale visant à retirer la mention de la Charte de la langue française du projet de loi C-13 a été bloquée en comité par les partis d’opposition vendredi. « Malgré les meilleurs efforts de plusieurs députés libéraux, dont Anthony Housefather, Patricia Lattanzio et Marc Garneau, il est clair pour nous que les dés sont pipés en défaveur du Québec d’expression anglaise », peut-on lire dans une déclaration de la présidente du QCGN, Eva Ludvig.
Le Quebec Community Groups Network (QCGN) est profondément déçu que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes ait permis une référence à la Charte de la langue française de demeurer dans de nouvelles mesures législatives fédérales linguistiques qui visent à modifier la Loi sur les langues officielles du Canada.
Avec les changements spectaculaires proposés à la Loi sur les langues officielles, les droits linguistiques de la communauté anglophone du Québec sont actuellement traités avec dédain tant par le gouvernement fédéral que par la communauté francophone majoritaire de la province, déclare Sylvia Martin-Laforge, directrice générale du Quebec Community Groups Network (QCGN), à ONfr. Geneviève Tellier, politologue à l’Université d’Ottawa, adopte un point de vue différent.
Aujourd’hui, la ministre Petitpas Taylor déposait son projet de loi C-13 à la Chambre des communes : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Tout comme le projet de loi C-32 précédent, Loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, morte au feuilleton avant les dernières élections, la nouvelle législation contient quelques mesures positives. Mais force est aussi de constater que dans plusieurs domaines, le gouvernement fédéral a abandonné 50 ans d’engagement envers la vision nationale de la dualité linguistique et de l’égalité en matière de droit fédéral entre nos langues officielles, d’un océan à l’autre.
Le Quebec Community Groups Network a pris connaissance du projet de loi fédérale déposé ce matin à la Chambre des communes visant à modifier la Loi sur les langues officielles et il le reconnaît pour ce qu’il est : une attaque claire contre l’égalité des langues officielles du Canada.
Traditionnellement, la Loi sur les langues officielles donnait vie aux droits constitutionnels en matière de langues officielles. Ces droits définissent en grande partie la relation entre les Canadiens et notre gouvernement fédéral. La Loi a été fondée sur le principe que le français et l’anglais sont égaux en droit.
« Il ne s’agit plus de moderniser la Loi sur les langues officielles. Nous sommes revenus à la négociation du partenariat entre le français et l’anglais au Canada, » dit la présidente du QCGN Marlene Jennings devant le comité sénatorial permanent des langues officielles.
Jennings remarque que le gouvernement Trudeau propose de « territorialiser les droits linguistiques en écrasant la vision de la dualité linguistique dans notre pays. »
Le 19 février dernier, le gouvernement fédéral a publié son document stratégique tant attendu, qui décrit les réformes visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, à la suite de consultations menées à l’échelle du pays. Toutefois, le document intitulé Anglais et français : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada a reçu un accueil mitigé de la part des défenseurs des langues.
Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, se dit heureux de constater que le principe de l’égalité réelle du français et de l’anglais est au cœur des réformes.
Le QCGN est financé par le gouvernement du Canada par le biais du ministère du Patrimoine canadien
