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UNE SUSPENSION EST ACCORDÉE DANS UNE PREMIÈRE CONTESTATION DE LA LOI 96

Plus tôt aujourd’hui, la juge de la Cour supérieure du Québec, Chantal Corriveau, a rendu un jugement qui consiste à temporairement suspendre l’obligation de traduction en vertu de la Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Dans sa décision, la juge Corriveau a accordé un sursis – c’est-à-dire une « pause » légale – de l’application des sections 9 et 208.6 de la Charte de la langue française (modifiée par la Loi 96), qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre. Ces deux dispositions requièrent que des personnes légales, telles que des corporations, des organismes à but non lucratif et de petites entreprises, déposent des traductions en français certifiées de tous les documents en anglais déposés lors de procédures judiciaires, et ce, à leurs frais. Cette décision veut dire que jusqu’à ce que l’affaire soit revue en fonction de ses mérites (probablement plus tard cet automne) les sections 9 et 208.6 n’entreront pas en vigueur.

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