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Le projet de loi no 96 et la communauté sourde : les conséquences imprévues de la législation

Québec a récemment dévoilé ses plans de modifier la Charte de la langue française en passant par le projet de loi no 96, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. L’objectif du projet de loi no 96 est d’« affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. », en plus d’affirmer que le français est la langue commune de la nation québécoise. Le projet de loi no 96 invoque en outre l’article 33 comme mesure préventive (la clause nonobstant) de la Charte canadienne des droits et libertés qui protégerait la Charte de la langue française d’une révision judiciaire. En bref, les Québécoises et les Québécois perdront leurs libertés fondamentales, leurs garanties juridiques et leurs droits à l’égalité dans l’application de la Charte de la langue française.

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Les sondages révèlent des divisions sur les droits linguistiques

Les non-francophones ont des opinions très divergentes de celles des Québécois francophones sur le projet de loi 96, qui vise à renforcer la Charte de la langue française (loi 101).

Une majorité d’anglophones et d’allophones croient également que le débat sur la législation proposée tendra les relations entre les communautés majoritaires et minoritaires.

“Il y a une raison d’être optimiste en ce sens que l’on pourrait faire cause commune autour de l’opposition à l’utilisation de la clause dérogatoire”, déclare Marlene Jennings, présidente du Quebec Community Groups Network. “Les Québécois sont extrêmement fiers de la Charte des droits et libertés et de la société inclusive, ouverte et tolérante que nous avons construite ensemble. Lorsque ce que propose le gouvernement du Québec sera mieux compris, je crois que l’opposition à l’utilisation de la clause dérogatoire augmentera.”

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Le projet de refonte de la Loi 101 ne tient nullement compte des droits et libertés fondamentaux de la personne

Le Quebec Community Groups Network déplore que les changements proposés à la Charte de la langue française bafouent les droits fondamentaux de la personne et il estime qu’ils saperont la vitalité de la communauté d’expression anglaise en situation minoritaire.

« La portée des changements législatifs proposés est plus vaste que nous ne l’aurions jamais imaginée », déclare Marlene Jennings, présidente du QCGN, après avoir fait un examen rapide du projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

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Le temps n’est pas aux colifichets pour le français au Québec

Soyons directs. Les réalités ne sont plus les mêmes. Si, au début des années 2000, lors de la tenue des États généraux sur la situation et l’avenir de la langue française au Québec, les indicateurs de santé de la langue étaient globalement stables, aujourd’hui, ils sont tout autres.

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Des « Devoirs de français » pour nos lecteurs

Depuis son adoption en 1977 par le gouvernement péquiste de René Lévesque, la Charte de la langue française a soulevé les passions, forcé l’admiration, engendré nombre de querelles juridiques. La confirmation du français comme langue officielle du Québec est enchâssée dans une loi, mais le devoir de vigilance extrême pour que la primauté du français s’exerce dans toutes les sphères de la société n’a jamais pu s’atténuer. Plus que jamais, alors que l’anglais s’étale à Montréal, cette obligation de surveillance est vitale.

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LES ENTREPRISES SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALES  ET LE NOUVEAU PAYSAGE LINGUISTIQUE

Au Québec, les droits linguistiques sont accordés à la plupart des travailleurs en vertu de la Charte de la langue française. Cette politique diffère pour les personnes employées d’une institution fédérale, d’une société d’État canadienne ou de Air Canada. Leurs droits linguistiques sont alors définis par la Loi sur les langues officielles (LLO).

Toutefois, les droits linguistiques d’environ 135 000 employés de près de 1 760 entreprises privées sous réglementation fédérale au Québec ne sont actuellement assujettis ni à la LLO ni à la Charte québécoise, ce qui représente environ 4,4 % de la main-d’œuvre de la province.

Il y a donc quelque chose qui « ne tourne pas rond » dans la loi.

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Le débat linguistique au Québec sur le point de reprendre vie

Les partis politiques provinciaux sont déterminés à relancer le débat linguistique, le président du QCGN, Geoffrey Chambers, a exprimé sa préoccupation. “C’est un modèle qui consiste à inventer des problèmes, puis à consacrer beaucoup de temps et d’énergie à des actions perturbatrices sur le plan social pour créer des divisions et des frustrations là où nous n’en avons pas besoin.”

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Le QCGN n’est pas d’accord avec l’interprétation de François Legault en ce qui concerne l’affichage en anglais dans les hôpitaux

Montréal, 10 janvier 2019 – La déclaration du premier ministre François Legault sur le fait que les Québécois d’expression anglaise ont droit à des services dans leur propre langue, mais pas à l’affichage en anglais est fausse. La Loi 101 n’interdit d’aucune façon l’usage de l’anglais sur l’affichage dans les hôpitaux car elles concernent la santé et la sécurité, soutient le président du Quebec Community Groups Network, Geoffrey Chambers.

« C’est insensé de débattre que tu as accès aux services de santé et aux services sociaux si tu ne sais pas où les services sont situés », a commenté M. Chambers. « De ne pas clairement afficher un service est un obstacle à celui-ci. Si tu ne peux pas trouver le service, il n’est pas disponible pour toi. »

Dans un communiqué de presse diffusé uniquement en français, la régie régionale de la santé à Lachute, Le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) des Laurentides, a annoncé en décembre qu’elle retirait l’ensemble de l’affichage en anglais à l’intérieur de l’hôpital afin de se conformer avec La charte de la langue française du Québec. Cette décision fut prise suite à une intervention de l’Office québécois de la langue française.

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