Archive d’étiquettes pour : Charte canadienne des droits et libertés

DÉFINIR LES RÈGLEMENTS DE LA PARTIE VII DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES : ENJEUX POUR LE QUÉBEC D’EXPRESSION ANGLAISE LORS DU PROCESSUS

La partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada renforce le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet au Parlement de « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Elle énonce les engagements du gouvernement du Canada à cet égard et précise les obligations des institutions assujetties à la Loi pour assurer la mise en œuvre de ces engagements.

La partie VII est un lien législatif essentiel entre le gouvernement fédéral et les communautés francophones et anglophones du Canada en situation minoritaire. C’est aussi la principale loi par laquelle les ressources fédérales sont fournies aux provinces et aux territoires pour financer des services dans la langue de la minorité. Entre autres choses, ces investissements du gouvernement fédéral aident à financer les organismes du secteur communautaire et soutiennent le financement par le gouvernement du Québec de notre système scolaire ainsi que la prestation en anglais des services sociaux et de santé.

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L’ÉTAT DE DROIT

Il était une fois dans l’Ouest, la loi était définie, renforcée et statuée par le souverain. Mais le souverain n’était pas assujetti aux exigences de la loi. Il détenait un pouvoir absolu. Il était considéré immunisé et doté d’une source de pouvoir divine…

Deux choses se sont produites. La noblesse, qui devait défrayer les coûts et se battre dans les guerres du souverain, en a eu éventuellement assez avec les caprices du pouvoir royal. Et c’est cela dont il était question lorsque la Magna Carta (la Grande Charte) fut approuvée par le roi Jean d’Angleterre à Runnymede en 1215. Cependant, ce n’est que quelques siècles plus tard que l’Ouest accepte l’idée que la souveraineté soit assujettie à la loi et que la source de ses pouvoirs ne soit pas née de la divinité, mais issue des gouvernés.

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Le projet de loi no 96 et la communauté sourde : les conséquences imprévues de la législation

Québec a récemment dévoilé ses plans de modifier la Charte de la langue française en passant par le projet de loi no 96, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. L’objectif du projet de loi no 96 est d’« affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. », en plus d’affirmer que le français est la langue commune de la nation québécoise. Le projet de loi no 96 invoque en outre l’article 33 comme mesure préventive (la clause nonobstant) de la Charte canadienne des droits et libertés qui protégerait la Charte de la langue française d’une révision judiciaire. En bref, les Québécoises et les Québécois perdront leurs libertés fondamentales, leurs garanties juridiques et leurs droits à l’égalité dans l’application de la Charte de la langue française.

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Les sondages révèlent des divisions sur les droits linguistiques

Les non-francophones ont des opinions très divergentes de celles des Québécois francophones sur le projet de loi 96, qui vise à renforcer la Charte de la langue française (loi 101).

Une majorité d’anglophones et d’allophones croient également que le débat sur la législation proposée tendra les relations entre les communautés majoritaires et minoritaires.

“Il y a une raison d’être optimiste en ce sens que l’on pourrait faire cause commune autour de l’opposition à l’utilisation de la clause dérogatoire”, déclare Marlene Jennings, présidente du Quebec Community Groups Network. “Les Québécois sont extrêmement fiers de la Charte des droits et libertés et de la société inclusive, ouverte et tolérante que nous avons construite ensemble. Lorsque ce que propose le gouvernement du Québec sera mieux compris, je crois que l’opposition à l’utilisation de la clause dérogatoire augmentera.”

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LA DISPOSITION DE DÉROGATION : DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ET POURQUOI EST-CE IMPORTANT?

La Constitution du Canada est dotée d’une déclaration des droits qui a force de loi : la Charte canadienne des droits et libertés. Notre charte comprend 34 articles de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle consacre ainsi nos libertés et nos droits fondamentaux, notamment nos droits en matière de démocratie, de mobilité, de justice, d’égalité et de langue officielle.

Avec la Confédération, le Canada et les provinces ont adopté la doctrine de la souveraineté (ou de la suprématie) parlementaire dans la tradition gouvernementale de Westminster. Dans sa forme la plus pure, une législature peut promulguer ou abroger toute loi de son choix. Depuis le début, le cadre fédéral du Canada a limité cette doctrine, qui répartit les pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral et les provinces.

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