Archive d’étiquettes pour : Bill C-13

Le QCGN exprime sa profonde déception quant à l’insertion des références à la Charte de la langue française du Québec dans la Loi sur les langues officielles du Canada

Montréal, le 15 juin 2023 – Le Quebec Community Groups Network est profondément déçu de
constater que le projet de loi C-13, la refonte de la Loi sur les langues officielles, s’apprête à recevoir la sanction royale tout en comportant des références à la Charte de la langue française du Québec.

Par ailleurs, le QCGN applaudit les sénateurs québécois, Tony Loffreda et Judith Seidman, qui se sont fermement opposés aux références à la Charte de la langue française du Québec dans le projet de loi C-13 et qui ont tous deux voté contre cette législation à l’étape de la troisième lecture. Le sénateur Tony Loffreda a présenté une motion qui aurait supprimé ces références du projet de loi C-13 dans la Loi sur les langues officielles, notant que les Québécois d’expression anglaise craignent que cette inclusion ne mette en péril leurs droits. Quant à la sénatrice Judith Seidman, elle a vigoureusement soutenu l’amendement, qui a malheureusement été rejeté.

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Le QCGN prie instamment le Comité sénatorial de retirer les mentions de la Charte de la langue française du Québec de la refonte de la Loi sur les langues officielles

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) a mis en garde le Comité sénatorial permanent des langues officielles contre les graves répercussions que pourrait avoir le projet de loi C-13 sur la communauté d’expression anglaise du Québec et sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.

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Consultez notre mémoire

Le gouvernement Trudeau critiqué pour avoir « divisé » les minorités linguistiques dans le cadre de la controverse sur le projet de loi C-13

Le projet de loi C-13 a été critiqué par les Québécois anglophones et plusieurs sénateurs pour avoir creusé un fossé entre les minorités linguistiques. Le comité des langues officielles du Sénat entendra lundi les commentaires d’experts et de communautés touchées par le projet de loi. La présidente Eva Ludvig et Joan Fraser, membre du conseil d’administration, prendront la parole au nom du QCGN.

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Le député libéral Housefather défie son parti et vote contre le projet de loi fédéral sur les langues

Le député de Mont-Royal, Anthony Housefather, est allé à contre-courant en votant « non » au projet de loi C-13 hier – il est le seul député de la Chambre des communes à l’avoir fait. « Il est difficile d’aller à l’encontre de son propre parti, mais il est resté fidèle à ses principes et c’est admirable », déclare Eva Ludvig, présidente du QCGN.

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Le QCGN juge primordial que le Sénat examine les effets constitutionnels du projet de loi sur les langues officielles

La Chambre des communes vient d’approuver et d’adopter aujourd’hui le projet de loi C-13 en troisième lecture, après avoir adopté des amendements à la loi qui s’avèrent profondément troublants pour la communauté d’expression anglaise du Québec. Ce projet de loi est maintenant soumis au Sénat, où notre communauté espère que la Chambre haute étudiera de près l’inclusion de la Charte de la langue française du Québec dans la clause d’objet du projet de loi sur les langues officielles.

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CBC Listen

Balado : Le député Anthony Housefather détaille son opposition à certaines parties de la nouvelle loi fédérale sur les langues officielles

Eva Ludvig, présidente du QCGN, remercie les députés libéraux qui « ont été très courageux et ont pris des risques politiques » en défendant les anglophones du Québec pendant l’étude du projet de loi C-13.

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QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE LANGUE COMMUNE ET UNE LANGUE OFFICIELLE?

Lors de la réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2023, une motion du Bloc Québécois d’insérer « Le français comme langue commune de la nation québécoise » dans la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO) a été rejetée. La majorité des députés sur le comité qui étudient la Loi C-13 qui modifierait la LLO, étaient inconfortables avec le concept d’une ‘langue commune’ contenue dans la législation canadienne.

Le QCGN n’appuie pas l’utilisation de « langue commune », un terme qui apparaît dans la Loi 96 afin d’unilatéralement modifier la Loi constitutionnelle de 1867.

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Legislative Update, Bill C-13 An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts

The Government of Canada’s Bill C-13 continues to progress slowly through the legislative process in
Ottawa. Introduced in March 2022, C-13 now sits with the House of Commons Standing Committee on
Official Languages, which began its first of eight meetings for clause-by-clause consideration of the
legislation on December 13
th. Barring anything extraordinary, the Committee is unlikely to send its report
on C-13 to the House before mid-March 2023. If C-13 is subsequently adopted after third reading in the
House, it will be sent for consideration by the Senate. All this means is that it is unlikely that C-13 will pass
into law until late spring at the earliest.

This is good news for English-speaking Quebecers. The QCGN, many other organizations, and legal experts
have grave concerns about C-13, which will change federal law to acquiesce to the
Charter of the French
Language
that as amended by Bill 96 now uses the notwithstanding clause to deny the fundamental rights
and freedoms of our minority community. Inclusion of the
Charter of the French Language within the quasiconstitutional Official Languages Act and other proposal within C-13 will seriously impact the judicial
interpretation of the language rights of 1.3 million English-speaking Quebecers.

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Selon un sondage, la plupart des Québécois, tant francophones qu’anglophones, souhaitent qu’Ottawa protège les droits des Québécois d’expression anglaise

Les Québécois d’expression anglaise croient fermement que le gouvernement fédéral doit faire davantage pour soutenir et protéger leurs droits. C’est ce qui ressort d’un récent sondage réalisé pour le Quebec Community Groups Network. Ce constat est également corroboré par plus de 1 600 signatures dans une lettre ouverte s’opposant aux changements radicaux proposés à la Loi sur les langues officielles. Ces modifications saperaient gravement les droits des Québécois d’expression anglaise.

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