QU’EST-CE QUE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE?

Le projet de loi no 96 proposé par Québec, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ajouterait le paragraphe suivant au préambule de la Charte de la langue française :

« En vertu de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l’ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne. »

De plus, le paragraphe suivant fut ajouté au préambule du projet de loi no 21, une Loi sur la laïcité de l’État :

« CONSIDÉRANT qu’en vertu du principe de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de déterminer selon quels principes et de quelle manière les rapports entre l’État et les religions doivent être organisés au Québec. »

La suprématie parlementaire – bien qu’elle soit désignée comme souveraineté dans les deux préambules, cités plus haut – représente un élément fondamental de la loi constitutionnelle du Royaume-Uni. Ceci est un principe servant à fournir au pouvoir législatif du gouvernement (le Parlement) l’autorité juridique ultime afin de créer (ou d’abroger) toute loi.

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