LE PROJET DE LOI NO 96 PROPOSE DE FAIRE DU QUÉBEC UNE ZONE SANS CHARTE

Le projet de loi no 96, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est une tentative sans précédent qui vise à outrepasser les droits à l’égalité, les droits juridiques, ainsi que les libertés fondamentales des Québécois. Ces droits fondateurs sont protégés par des instruments légaux internationaux, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte canadiennes des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Le projet de loi no 96 priverait les Québécois de ces droits lors de l’application de la Charte de la langue française. Le projet de loi nuirait également aux entreprises et limiterait l’accès aux services publiques, à l’éducation et à l’emploi, en plus d’entraver l’expression de nombreuses façons, puis de mettre en péril les activités impartiales de notre système juridique.

Tous les Québécois devraient comprendre les conséquences de ce projet de loi. Tous les Québécois devrait être très préoccupés par ce qu’il propose.

Est-ce vraiment le Québec dans lequel nous souhaitons vivre?

ON ATTAQUE NOS DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS

DÉFINIR CE QU’EST UN QUÉBÉCOIS D’EXPRESSION ANGLAISE
En vertu du projet de loi no 96, les organismes publics pourraient communiquer uniquement en anglais avec les personnes qui sont admissibles au système scolaire anglophone. Cependant, cette admissibilité n’a aucun rapport avec la langue maternelle d’un individu ni de la langue avec laquelle il souhaite s’exprimer.

ÊTRE CONDAMNÉ À PAYER UNE AMENDE PARCE QUE VOUS PARLEZ LA LANGUE DE VOTRE CHOIX AU TRAVAIL
Imaginez que vous êtes au travail. Vous parlez à un collègue en anglais, en italien, en espagnol ou en toute autre langue que le français. Si le projet de loi no 96 est adopté, vous pourriez recevoir une amende. De plus, la licence d’opération de votre entreprise pourrait être révoquée s’il y a des violations fréquentes.

LIMITER VOS OPTIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION
Le projet de loi no 96 propose un plafond sur le nombre d’étudiants d’expression française qui souhaitent étudier au CÉGEP en anglais. Si vous êtes un citoyen d’expression française et que vous souhaitez étudier au CÉGEP en anglais, vous pourriez être exclus.

DONNER LE POUVOIR AU GOUVERNEMENT DE SAISIR VOTRE TÉLÉPHONE CELLULAIRE ET VOTRE ORDINATEUR
Votre téléphone et votre ordinateur de travail ne seraient plus privés. Le projet de loi no 96 donnerait au gouvernement provincial le pouvoir, et ce, sans mandat, de saisir votre téléphone et d’autres équipements de travail afin de vérifier que vous communiquez bien en français. Cette mesure permettrait aux bureaucrates linguistiques du gouvernement d’accéder à vos données personnelles.

RÉDUIRE VOTRE CAPACITÉ À RECEVOIR DES SERVICES EN ANGLAIS
Le projet de loi no 96 donnerait aux municipalités – majoritairement francophones – le pouvoir de refuser de communiquer avec vous en anglais ou de fournir certains services, tels que des relevés de taxes municipales et des avis d’ébullition d’eau en anglais. La paix linguistique que nous avons durement acquise et que nous apprécions en tant que Québécois serait anéantie par le projet de loi no 96.

UN SYSTÈME JUDICIAIRE PLUS COMPLEXE ET PLUS COÛTEUX
Les Québécois qui ne s’expriment pas en français seront obligés de joindre des traductions en français certifiées à leurs procédures judiciaires. Cette mesure augmenterait les frais, créerait des retards supplémentaires et rendrait le système juridique québécois moins accessible pour ces personnes.

OUTREPASSER NOS DROITS FONDAMENTAUX ET NOS LIBERTÉS
La disposition dérogatoire préventive empêcherait les citoyens québécois de faire appel aux tribunaux afin de défendre leurs libertés individuelles et leurs droits juridiques. Ceux-ci seraient démunis dans leurs efforts de se défendre contre le pouvoir de l’état en vertu du projet de loi no 96.

COMPROMETTRE NOS ENTREPRISES
Si le projet de loi no 96 devenait une loi, l’Office québécois de la langue française publierait une liste d’entreprises qui refusent de s’y conformer. Dans ce cas, le gouvernement pourrait refuser de faire affaire avec ces entreprises et n’octroierait pas de subventions ou toute autre aide financière.

PLACER LA SOUVERAINETÉ DU PARLEMENT AU-DESSUS DES DROITS DE LA PERSONNE
Le projet de loi no 96 placerait la Charte de la langue française au-dessus de l’ordre juridique du Québec, lui assurant la primauté sur toutes les autres lois provinciales. Ceci annulerait toutes les libertés individuelles et les droits juridiques des Québécois, en plus de retirer les contraintes légales imposées sur le pouvoir législatif qui garantit une gouvernance démocratique. Si le projet de no 96 devenait une loi, ceci donnerait le pouvoir à l’Assemblée nationale de légiférer tous les aspects de la langue française et de la nation Québécoise.

ÉLIMINER LE RÔLE DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS LINGUISTIQUES
En vertu du projet de loi no 96, l’Assemblée nationale – et non les tribunaux – deviendrait le seule arbitre qui veille sur l’équilibre entre les libertés et les droits collectifs et individuels. Le rôle du système juridique, qui consiste à interpréter la loi et à protéger les libertés individuelles et les droits juridiques des Québécois, serait aboli.

C’EST IMPORTANT ET C’EST COMPLIQUÉ

Ne vous méprenez pas. La complexité du projet de loi no 96 n’est pas un hasard. Cette mesure législative controversée modifie la Charte de la langue française, 24 autres lois provinciales, un règlement et la Loi constitutionnelle de 1867.

Le gouvernement, semble-t-il, espère que les Québécois ne porte pas trop d’attention aux détails. Mais le QCGN s’y attarde sans relâche. Nous avons recherché et produit une analyse préliminaire sur les effets du projet de loi no 96 sur la communauté d’expression anglaise et sur tous les Québécois. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page qui propose un survol complet sur nos droits linguistiques.

De plus, le QCGN a présenté une série de webinaires qui expliquent les droits linguistiques des Québécois d’expression anglaise. Vous les trouverez tous sur notre chaîne YouTube (en anglais).

AGISSEZ DÈS AUJOURD’HUI!

COMMUNIQUEZ AVEC VOS ÉLUS
Dites à vos élus que vous n’êtes pas d’accord avec le projet de loi no 96. La plateforme no2notwithstanding du QCGN générera et enverra une lettre au premier ministre, François Legault, au ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, à votre député, ainsi qu’à votre représentant parlementaire.

PARTAGEZ VOTRE OPINION
Le gouvernement provincial tiendra des audiences publiques sur le projet de loi no 96 devant l’Assemblé nationale en septembre. Cependant, de nombreuses organisations qui représentent les Québécois, notamment plusieurs provenant de notre communauté ont été exclus; des soumissions de la part de citoyens québécois participeraient à envoyer un message puissant au comité.

  • Pour partager votre opinion sur le projet de loi avec la Commission de la culture et de l’éducation, consultez leur site Web, puis cliquez sur Commenter ce mandat, situé dans la colonne de droite. Ce serait apprécié qu’une copie de vos commentaires soit aussi envoyée au QCGN au info@qcgn.ca.
  • Vous pouvez également faire parvenir vos commentaires au QCGN Votre lettre ou votre mémoire n’a pas besoin d’être très long; expliquez tout simplement pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le projet de loi no 96.

Nous compilerons toutes les soumissions reçues et nous les feront parvenir au comité en annexe au mémoire du QCGN. Ceci soulignera l’opposition de notre communauté à cette mesure législative controversée.

LES AUDIENCES DU QCGN SUR LE PROJET No 96
Au début du mois de septembre, le Quebec Community Groups Network tiendra ses propres audiences publiques afin de donner une voix à sa communauté avant les consultations du gouvernement. Restez à l’écoute pour plus de détails.