PROJET DE LOI 96 – DÉBAT DE LA COMMISSION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE CONCERNANT LA CLAUSE PORTANT SUR LA MINORITÉ « HISTORIQUE ANGLOPHONE »
La Commission de la culture et de l’éducation a poursuivi mercredi l’étude clause par clause du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
La Commission a commencé par poursuivre l’examen de l’article 12, qui obligerait les organismes de l’Administration à déposer un rapport annuel indiquant le nombre de postes au sein de l’organisme qui exigent la connaissance d’une langue autre que le français. Les députés libéraux membres de la Commission ont mis en doute l’application universelle de cet article et ont proposé que les organismes de l’Administration, tenus ou désignés pour communiquer en anglais, soient exemptés. Le gouvernement a expliqué que des statistiques à l’échelle du gouvernement sont nécessaires, mais qu’il ne voulait pas imposer d’obligations aux entités existantes qui ne sont pas tenues de produire des rapports annuels. L’article a été adopté sans autre modification.
