LES ENTREPRISES SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALES  ET LE NOUVEAU PAYSAGE LINGUISTIQUE

Au Québec, les droits linguistiques sont accordés à la plupart des travailleurs en vertu de la Charte de la langue française. Cette politique diffère pour les personnes employées d’une institution fédérale, d’une société d’État canadienne ou de Air Canada. Leurs droits linguistiques sont alors définis par la Loi sur les langues officielles (LLO).

Toutefois, les droits linguistiques d’environ 135 000 employés de près de 1 760 entreprises privées sous réglementation fédérale au Québec ne sont actuellement assujettis ni à la LLO ni à la Charte québécoise, ce qui représente environ 4,4 % de la main-d’œuvre de la province.

Il y a donc quelque chose qui « ne tourne pas rond » dans la loi.

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