LES DROITS LINGUISTIQUES ÉTABLIS DANS LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE NE SERONT PAS LIÉS À LA DÉFINITION « D’ANGLOPHONE HISTORIQUE »
La Commission de la culture et de l’éducation s’est réunie à nouveau hier pour examiner article par article le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Les députés ont commencé par l’article 6 de la loi, qui impose à l’Administration d’utiliser la langue française, de promouvoir la qualité de la langue, de la protéger et d’en assurer le développement, le tout de manière « exemplaire ». L’article 6 vise à modifier les articles 13.1 et 13.2 de la Charte de la langue française (Loi 101).
