Le QCGN réagit à la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et édictant la Loi sur l’utilisation du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale
Aujourd’hui, la ministre Petitpas Taylor déposait son projet de loi C-13 à la Chambre des communes : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Tout comme le projet de loi C-32 précédent, Loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, morte au feuilleton avant les dernières élections, la nouvelle législation contient quelques mesures positives. Mais force est aussi de constater que dans plusieurs domaines, le gouvernement fédéral a abandonné 50 ans d’engagement envers la vision nationale de la dualité linguistique et de l’égalité en matière de droit fédéral entre nos langues officielles, d’un océan à l’autre.
