Le projet de loi C-13 devrait devenir une loi avec des renvois à la loi 96

Le projet de loi C-13 est sur le point d’entrer en vigueur après que les sénateurs aient voté en sa faveur jeudi. Lors du témoignage du 5 juin devant le comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi, l’avocate Marion Sandilands, représentant le Quebec Community Groups Network, a fait valoir que l’inclusion de références à la loi 101 du Québec dans le projet de loi fédéral C-13 « a une incidence sur l’interprétation » de l’ensemble du projet de loi.

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