LE MINISTRE DE LA LANGUE FRANÇAISE PROPOSE SIX NOUVEAUX AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI 96 CONCERNANT LES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN LIGNE, LES OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE ET LA FORCE EXÉCUTOIRE DES CONTRATS
La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont poursuivi leurs discussions sur les articles 113 et 114 du projet de loi. Le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a ajouté une demi-douzaine de nouveaux amendements à la Charte de la langue française qui sera bientôt modifiée. Â
