La Loi sur les langues officielles du Canada, qui a célébré ses 50 ans en 2020, est la seule loi sur les droits linguistiques qui protège les intérêts des Québécois anglophones en tant que communauté. Elle établit des droits quasi constitutionnels pour les Québécois anglophones, notamment le droit de profiter d’un accès en anglais aux services fédéraux, le droit de représentation des anglophones au sein du gouvernement du Canada et le droit de travailler en anglais dans la fonction publique fédérale.

La Loi supporte aussi le développement des communautés linguistiques minoritaires anglophones et francophones et elle promeut l’égalité du statut et de l’usage de l’anglais et du français. De plus, elle fournit le cadre pour le soutien financier dont ont tant besoin les institutions et les réseaux de la communauté et ce, dans des domaines variés tels que l’éducation, l’immigration, la justice et la santé.

Du point de vue du Québec anglophone, la Loi modernisée doit posséder les caractéristiques clés suivantes :

• Le principe directeur de la Loi actuelle doit demeurer intact : l’égalité du statut de l’anglais et du français. Il ne peut y avoir un statut distinct ou une approche séparée pour chaque langue, et l’égalité de statut doit être garantie catégoriquement dans toutes les institutions assujetties à la Loi partout au Canada.
• Deux concepts clés additionnels doivent guider la Loi :
  • Égalité réelle : Dans sa mise en œuvre, la Loi doit permettre une adaptation aux contextes et aux besoins particuliers des différentes communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Capacité, consultation et représentation : La Loi doit prévoir un processus solide de consultation obligatoire doté de ressources suffisantes à tous les niveaux, y compris un mécanisme officiel de consultation au niveau national.

« La Loi sur les langues officielles est une réponse législative importante à l’obligation imposée par la Constitution canadienne en matière de bilinguisme au Canada.  Son préambule fait expressément référence aux obligations linguistiques prévues par la Constitution.  Il rappelle le statut d’égalité quant à l’usage du français et de l’anglais dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada de même que l’universalité d’accès dans ces deux langues au Parlement et à ses lois ainsi qu’aux tribunaux.  De plus, le préambule mentionne que la Constitution offre des garanties quant au droit du public d’utiliser le français et l’anglais dans leurs communications  avec les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services.  Il ne fait donc aucun doute que la Loi sur les langues officielles  est une mesure législative prise dans le but de répondre à l’obligation constitutionnelle en matière de bilinguisme. »

Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), [2002] 2 RCS 773 par. 21

En outre, la Loi modernisée devrait :

Garantir l’équité pour les services, la langue de travail et la participation à la fonction publique

• Viser la cohérence entre les parties IV (services), V (langue de travail) et VI (participation);
• Reformuler la partie VI de façon à ce que les anglophones soient représentés équitablement dans les institutions fédérales du Québec;
• Voir à ce que les services offerts dans les deux langues soient sensiblement de la même qualité;
• Mettre à jour et élargir les obligations en matière de langue de travail;
• Assurer l’administration de la justice dans les deux langues officielles (l’exemption en matière de bilinguisme pour les juges de la Cour suprême du Canada doit être éliminée);
• Examiner la possibilité d’étendre l’application des parties IV, V et VI de la Loi à toutes les entreprises privées de compétence fédérale.

Favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires          

• Fournir des définitions claires pour les termes « mesures positives », « favoriser l’épanouissement » et « appuyer le développement » en lien avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Clarifier la hiérarchie des responsabilités pour les obligations énoncées dans la partie VII;
• Exiger des règlements pour mettre en œuvre la partie VII;
• Inclure des mécanismes de transparence rigoureux dans la Loi pour rendre compte des investissements en matière de langues officielles;
• Créer des obligations en matière de langues officielles pour toutes les activités financées par des ressources fédérales;
• Exiger que tous les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux soient établis dans les deux langues officielles, les deux versions ayant le même poids.

Assurer une mise en œuvre efficace

• Responsabilité centrale pour l’application de l’ensemble de la Loi;
• Processus solide de consultation obligatoire avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris une obligation claire de consulter, une définition de « consultation », un devoir de fournir des ressources et de renforcer les capacités pour permettre les consultations, la mise sur pied d’un conseil consultatif national officiel et une déclaration selon laquelle la composition des comités parlementaires sur les langues officielles doit être représentative des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Rôle accru et ciblé du commissaire;
• Tribunal administratif doté d’un pouvoir de sanction;
• Examen périodique régulier de la Loi et du Règlement sur les langues officielles.