DÉFENDRE LES DROITS LINGUISTIQUES DES QUÉBÉCOIS D’EXPRESSION ANGLAISE

Projet de loi 96 : Le QCGN exhorte le gouvernement du Québec à faire marche arrière

Le QCGN s’est présenté devant la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale mardi le 28 septembre afin d’exprimer son point de vue et ses vives préoccupations concernant le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Le projet de loi 96 n’est rien de moins que le plus grand bouleversement de l’ordre juridique du Québec depuis la Révolution tranquille. Il s’agit d’un projet constitutionnel. Or, il viendrait perturber la paix sociale qui règne depuis deux décennies sur le plan linguistique au Québec. Il modifierait fondamentalement la structure de l’État ainsi que l’ordre juridique québécois et il bouleverserait 40 ans de protection des droits de la personne au Québec. Il affecterait de nombreux domaines de la vie de tous les Québécois. Ses motifs politiques sont douteux. Un changement de cette ampleur nécessite des discussions et des débats sérieux au sein de la société québécoise. L’Assemblée nationale ne devrait pas l’adopter à la hâte durant une pandémie alors que l’attention du public se porte, à juste titre, sur la santé et l’économie.

En raison du nombre très limité d’invitations aux travaux de cette commission, le QCGN a mené des consultations parallèles sur le projet de loi 96. Les vingt-six mémoires soumis lors de ces consultations ont été annexés au mémoire du QCGN et peuvent être consultés plus bas.

Dans son mémoire, le QCGN expose trois grandes préoccupations : Premièrement, le projet de loi 96 modifierait les fondements de l’État québécois, ce qui préoccupe tous les Québécois; deuxièmement, il deviendrait plus difficile pour les entreprises de faire des affaires au Québec, une autre source d’inquiétude pour tous les Québécois. Troisièmement, ce projet de loi aurait des impacts négatifs sur les 1,1 million de Québécois qui appartiennent à la minorité d’expression anglaise.

Le QCGN soutient l’objectif politique quant à la promotion de la langue française au Québec, mais suggère qu’il existe d’autres moyens pour atteindre cet objectif de manière inclusive, au bénéfice de l’ensemble des Québécois.

Le QCGN formule les recommandations suivantes :

  1. Retirer le projet de loi 96 dans son ensemble. Comme il soulève des questions si fondamentales pour la gouvernance publique et la société québécoise, le QCGN recommande le retrait de ce projet de loi.
  2. Mener de vastes consultations publiques sur la façon de protéger et de promouvoir la langue française en favorisant la participation des différents champs d’activités de la société québécoise. Le QCGN appuie l’objectif qui vise à protéger et à promouvoir la langue française, mais le projet de loi 96 n’est pas, à notre avis, la façon d’y parvenir. Si la protection du français est une priorité politique, ce gouvernement devrait entreprendre de vastes consultations publiques afin d’identifier les mesures qui, selon les Québécois, permettront le mieux d’atteindre cet objectif.
  3. S’il n’est pas retiré dans son ensemble, remanier le projet de loi 96. Tout au long de ce mémoire, le QCGN fait une série de recommandations spécifiques pour retirer ou réformer les éléments les plus problématiques du projet de loi. Ces recommandations sont résumées dans la Conclusion. Les plus importantes sont les suivantes :
  4. Retirer les dérogations aux droits de la personne (disposition de dérogation).
  5. Soumettre à la Cour d’appel du Québec une question de référence sur la constitutionnalité et sur la signification de cette modification.
  6. Le droit à la communication et aux services en anglais ne devraient jamais être fondés sur l’admissibilité à l’enseignement en anglais.

Écoutez notre témoignage présenté devant la Commission de la culture et de l’éducation (EN/FR)

La présidente du Quebec Community Groups Network et ancienne ministre, Marlene Jennings, le député, Clifford Lincoln, la conseillère juridique du QCGN, Marion Sandilands et l’avocate spécialisée en droits de l’homme, Pearl Eliadis, ont témoigné devant la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale dans le cadre de consultations particulières et d’auditions publiques sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, le 28 septembre 2021.

LE QCGN TIENT UNE CONSULTATION COMMUNAUTAIRE SUR LE PROJET DE LOI 96

En raison du nombre très limité d’invitations aux travaux de cette commission, le QCGN a mené des consultations parallèles sur le projet de loi 96.

Les audiences du QCGN ont été un franc succès! Plus de 35 groupes et d’individus ont présenté leurs préoccupations et leurs recommandations au sujet du projet de loi. Écoutez leurs témoignages sur la chaîne YouTube du QCGN, Vous pouvez également cliquer sur le nom des groupes et des individus plus pour lire leurs soumissions plus bas.

LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

La Charte de la langue française a été adoptée par le gouvernement du Parti Québécois en 1977 afin de défendre la primauté de la langue française. Les dispositions de la Charte, mieux connue sous le nom de Loi 101, réglementent le gouvernement, le commerce, les affaires, l’éducation et la cour. L’admissibilité à l’enseignement en anglais est limitée aux enfants d’un parent qui a fréquenté une école primaire anglaise. La Charte impose aussi l’usage exclusif du français sur les pancartes et les enseignes extérieures. Les entreprises employant 100 personnes ou plus doivent instituer un comité de francisation.

Auparavant, en 1974, le gouvernement libéral avait adopté la Loi 22, la Loi sur la langue officielle. Elle faisait du français la langue officielle du Québec dans tous les secteurs d’activités de la province. Le droit de fréquenter les écoles primaires et secondaires anglaises était accordé seulement aux élèves capables de prouver, en passant des examens écrits, qu’ils avaient un niveau élevé en anglais.

La Charte a été contestée devant les tribunaux peu de temps après son adoption. Plusieurs amendements s’en sont suivis. Malgré ces modifications, des milliers de Québécois anglophones ne se sentaient plus les bienvenus et ils ont quitté la province. Le pourcentage de la population du Québec pour qui la langue première officielle était l’anglais a chuté passant de 16,5 % en 1971 à 13,4 % en 2011.

De nos jours, la communauté anglophone du Québec reconnait généralement le besoin de protéger la langue française. Cependant, le QCGN croit fortement qu’on peut obtenir une telle protection tout en respectant les institutions de la communauté anglophone, lesquelles desservent tous les Québécois en français et en anglais.

Cette approche est illustrée dans la Charte de la langue française par le fait qu’elle permet l’usage d’autres langues que le français dans nombre de circonstances, notamment pour des raisons de santé et de sécurité publiques.  La Charte permet aussi à certaines municipalités, certaines  commissions scolaires et certaines institutions de santé et de services sociaux de fournir des services en anglais et en d’autres langues.

Voir la liste des organismes reconnus offerte en français seulement 

L’excès de zèle dans l’application de la Charte est au cœur de nos préoccupations passées, présentes et futures. Étant donné son rôle central dans la vie du Québec, la Charte doit être mise à jour occasionnellement. Le Québec anglophone se réjouit à l’idée de faire entendre sa voie de façon constructive à l’approche de cette mise à jour.

Du point de vue du Québec anglophone, une version mise à jour de la Charte de la langue française doit posséder les caractéristiques clés suivantes :

  • permettre aux citoyens canadiens dont la langue maternelle est l’anglais d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise;
  • adopter une loi donnant un droit universel à tous les résidents du Québec de recevoir des cours de français gratuitement.

Le futur économique du Québec repose sur l’accueil et la rétention de nouveaux arrivants, ainsi que sur l’intégration de ces nouveaux arrivants dans une société où la langue publique est le français. Les Québécois anglophones et les arrivants allophones ne sont pas des « ennemis ». Nous sommes des compatriotes et des alliés. C’est dans cet état d’esprit que nous devrions aborder la réforme de la Charte de la langue française.

Le QCGN fait remarquer que ce sont les Québécois anglophones qui ont inventé l’immersion française et qui ont étendu cette innovation dans le reste du Canada. Les Québécois anglophones sont la cohorte anglophone la plus bilingue du Canada. Les jeunes Québécois anglophones réclament l’accès à un enseignement du français de meilleure qualité afin de mieux se préparer à travailler dans un milieu francophone. Les jeunes francophones sont à la recherche d’occasion d’apprendre et de travailler en anglais afin de pouvoir participer activement à l’économie mondiale pour le bénéfice de tous les Québécois.

Le processus de modification de la Charte de la langue française choisi sera de la plus haute importance. Les modifications de cette pierre angulaire légale du Québec moderne devront se dérouler seulement après une consultation vaste, ouverte et significative de tous les Québécois. Nous demandons au Ministre responsable de la Langue française de garantir une approche transparente et inclusive.

« L’Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif [de protection de la langue française] dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l’apport précieux au développement du Québec. » Extrait de la Charte de la langue française.

LA PROPOSITION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL SUR LA MODERNISATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Le 19 février, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, a publié son plan qui vise à moderniser l’approche canadienne en matière de langues officielles dans un document intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.

La proposition du gouvernement d’arriver à une égalité substantielle des langues officielles au Canada représente un changement fondamental en ce qui concerne l’engagement fédéral en matière de langues officielles. Elle vise à reconnaître le français en tant que langue officielle et minoritaire au Canada, à reconnaître les dynamiques linguistiques individuelles des provinces et à maintenir la notion que le français a besoin d’une protection spéciale au Canada et au Québec.

Le QCGN se méfie des propositions qui étendent les exigences français-anglais aux entreprises sous règlementation fédérale au Québec. Nous insistons sur le fait que le gouvernement doit s’assurer que les consommateurs et les travailleurs d’expression anglaise soient capables de communiquer avec elles dans la langue de leur choix. Le gouvernement ne peut pas ignorer 1,1 millions de Québécois d’expression anglaise, tout étendant de nouveaux droits linguistiques à ces entreprises.

Les effets de la langue utilisée dans la proposition – si elle est transférée au fédéral afin qu’il puisse faire interpréter l’avenir des droits linguistiques par les tribunaux – sont inconnus et ceci devrait être très préoccupant, a fait savoir le QCGN au Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes qui examine les réformes proposées le 25 février. Nous avons dit au Comité que ceci pourrait s’avérer l’enjeu le plus important provenant des propositions du gouvernement du Canada. Ce nouveau terrain, à première vue, semble compromettre les droits des Québécois d’expression anglaise sur le long terme. Voir notre passage à ParlVu sur le sujet (en anglais).

Le QCGN est également très déçu que les propositions de la ministre Joly n’abordent pas les défis de longue date et bien connus d’accès à l’emploi au sein de la fonction publique fédérale.

Le QCGN est ravi de voir que la ministre Joly réaffirme le leadership du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. Nous appuyons les propositions qui visent à renforcer le rôle du Conseil du Trésor ayant trait à la coordination de la Loi sur les langues officielles, à étendre les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles afin d’assurer la conformité et à transférer le Programme de contestation judiciaire dans la Loi.

À lire sur le sujet (en anglais) :

Le communiqué de presse du QCGN, la couverture de presse sur CTV Montreal et sur Global Montreal, qui comprennent des entrevues avec le vice-président du QCGN, Kevin Shaar, et les deux articles suivants publiés dans The Montreal Gazette : Ottawa plans to entrench right to work in French in Quebec, report says et Reforms to federal language laws will not affect English services, Joly vows

Nous vous invitons également à lire l’éditorial et la chronique de Robert Libman, tous deux parus dans The Montreal Gazette

LA POSITION DU QUÉBEC SUR LA MODERNISATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES DU CANADA

Les orientations du gouvernement du Québec pour la modernisation de la LLO visent à :

  • Formaliser une approche différenciée envers les langues officielles du Canada au sein de la LLO ;
  • Faire primer la Charte de la langue française en cas de conflits avec la LLO ;
  • Rendre non contraignantes les clauses linguistiques protégeant les ressources fédérales transférées pour le soutien aux langues officielles du Canada ; et
  • Accorder la compétence exclusive au Québec en matière de droits linguistiques sur son territoire.

L’approche du gouvernement du Québec met en lumière une mécompréhension fondamentale de l’histoire, de l’objectif et de la mise œuvre de la LLO. Contrairement à l’approche du Québec, la LLO :

  • Respecte la langue française au Québec. Aucune étude en sciences sociales ni preuve empirique ne suggère que les circonstances limitées où la législation requiert d’offrir des services en anglais au Québec ou permet aux employés fédéraux de travailler en anglais constituent une menace pour la langue française au Québec.
  • Respecte le champ de compétences provincial. Le Gouvernement du Québec ne présente aucune preuve du contraire et n’a jamais contesté l’application de la LLO devant les tribunaux.
  • Ne crée aucun obstacle au droit de travailler en français au Québec.

L’égalité réelle qu’accorde la LLO requiert que la loi soit appliquée de manière à prendre en compte la situation véritable de chacune des communautés minoritaires de langue officielle. La FCFA et QCGN sont favorables à cette approche.

L’approche du Québec est problématique du point de vue constitutionnel ; elle nécessite la réouverture de la Constitution.

En visant à élargir le champ des compétences législatives du Québec, cette approche porte atteinte au partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867 et ignore la structure fédérale du Canada. Elle fait également fi du fait que le Parlement du Canada ne peut porter atteinte à l’égalité de statut et d’usage de l’anglais et du français au Québec dans les domaines de compétence fédérale.

L’approche du Québec constitue une menace importante aux droits relatifs aux langues officielles de tous les Canadiens et Canadiennes, Francophones et Anglophones. En effet, si la LLO est façonnée de manière à permettre une application différenciée au Québec, rien n’empêcherait aux autres provinces et territoires de demander des dispositions semblables, ce qui ouvrirait la porte à la mise en place de plusieurs régimes distincts par province ou territoire. Les communautés francophones hors Québec devraient y porter une attention particulière.

LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

La Loi sur les langues officielles du Canada, qui a célébré ses 50 ans en 2020, est la seule loi sur les droits linguistiques qui protège les intérêts des Québécois anglophones en tant que communauté. Elle établit des droits quasi constitutionnels pour les Québécois anglophones, notamment le droit de profiter d’un accès en anglais aux services fédéraux, le droit de représentation des anglophones au sein du gouvernement du Canada et le droit de travailler en anglais dans la fonction publique fédérale.

La Loi supporte aussi le développement des communautés linguistiques minoritaires anglophones et francophones et elle promeut l’égalité du statut et de l’usage de l’anglais et du français. De plus, elle fournit le cadre pour le soutien financier dont ont tant besoin les institutions et les réseaux de la communauté et ce, dans des domaines variés tels que l’éducation, l’immigration, la justice et la santé.

Du point de vue du Québec anglophone, la Loi modernisée doit posséder les caractéristiques clés suivantes :

  • Le principe directeur de la Loi actuelle doit demeurer intact : l’égalité du statut de l’anglais et du français. Il ne peut y avoir un statut distinct ou une approche séparée pour chaque langue, et l’égalité de statut doit être garantie catégoriquement dans toutes les institutions assujetties à la Loi partout au Canada.
  • Deux concepts clés additionnels doivent guider la Loi :
    • Égalité réelle : Dans sa mise en œuvre, la Loi doit permettre une adaptation aux contextes et aux besoins particuliers des différentes communautés de langue officielle en situation minoritaire.
    • Capacité, consultation et représentation : La Loi doit prévoir un processus solide de consultation obligatoire doté de ressources suffisantes à tous les niveaux, y compris un mécanisme officiel de consultation au niveau national.

En outre, la Loi modernisée devrait :

Garantir l’équité pour les services, la langue de travail et la participation à la fonction publique

  • Viser la cohérence entre les parties IV (services), V (langue de travail) et VI (participation);
  • Reformuler la partie VI de façon à ce que les anglophones soient représentés équitablement dans les institutions fédérales du Québec;
  • Voir à ce que les services offerts dans les deux langues soient sensiblement de la même qualité;
  • Mettre à jour et élargir les obligations en matière de langue de travail;
  • Assurer l’administration de la justice dans les deux langues officielles (l’exemption en matière de bilinguisme pour les juges de la Cour suprême du Canada doit être éliminée);
  • Examiner la possibilité d’étendre l’application des parties IV, V et VI de la Loi à toutes les entreprises privées de compétence fédérale.

Favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires          

  • Fournir des définitions claires pour les termes « mesures positives », « favoriser l’épanouissement » et « appuyer le développement » en lien avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • Clarifier la hiérarchie des responsabilités pour les obligations énoncées dans la partie VII;
  • Exiger des règlements pour mettre en œuvre la partie VII;
  • Inclure des mécanismes de transparence rigoureux dans la Loi pour rendre compte des investissements en matière de langues officielles;
  • Créer des obligations en matière de langues officielles pour toutes les activités financées par des ressources fédérales;
  • Exiger que tous les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux soient établis dans les deux langues officielles, les deux versions ayant le même poids.

Assurer une mise en œuvre efficace

  • Responsabilité centrale pour l’application de l’ensemble de la Loi;
  • Processus solide de consultation obligatoire avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris une obligation claire de consulter, une définition de « consultation », un devoir de fournir des ressources et de renforcer les capacités pour permettre les consultations, la mise sur pied d’un conseil consultatif national officiel et une déclaration selon laquelle la composition des comités parlementaires sur les langues officielles doit être représentative des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • Rôle accru et ciblé du commissaire;
  • Tribunal administratif doté d’un pouvoir de sanction;
  • Examen périodique régulier de la Loi et du Règlement sur les langues officielles.

« La Loi sur les langues officielles est une réponse législative importante à l’obligation imposée par la Constitution canadienne en matière de bilinguisme au Canada.  Son préambule fait expressément référence aux obligations linguistiques prévues par la Constitution.  Il rappelle le statut d’égalité quant à l’usage du français et de l’anglais dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada de même que l’universalité d’accès dans ces deux langues au Parlement et à ses lois ainsi qu’aux tribunaux.  De plus, le préambule mentionne que la Constitution offre des garanties quant au droit du public d’utiliser le français et l’anglais dans leurs communications  avec les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services.  Il ne fait donc aucun doute que la Loi sur les langues officielles  est une mesure législative prise dans le but de répondre à l’obligation constitutionnelle en matière de bilinguisme. »

Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), [2002] 2 RCS 773 par. 21

« La promotion et la protection du français devrait être fait… dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l’apport précieux au développement du Québec. »

Charte de la langue française

CE QUE NOUS ATTENDONS DE NOS PARTENAIRES GOUVERNEMENTAUX

Le gouvernement du Québec doit :

  • Reconnaître la communauté d’expression anglaise du Québec comme un collaborateur énergique et dynamique de la société québécoise;
  • Reconnaître qu’en tant que société ouverte, moderne et progressiste, le Québec a la responsabilité de respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres minorités;
  • Veiller à ce que les mesures de protection et de promotion de la langue française ne portent pas atteinte aux droits – ou n’amoindrissent pas la vitalité – de la communauté d’expression anglaise du Québec.

Le gouvernement du Canada doit :

  • Reconnaître que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris la communauté d’expression anglaise du Québec, continuent d’être vulnérables;
  • Appuyer sans équivoque la dualité linguistique comme un pilier de notre pays;
  • Assurer l’égalité des droits et des obligations linguistiques dans tous les domaines de compétence fédérale au Canada;
  • Exercer un leadership fort dans la protection et la promotion des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

BLOGUE – QUESTION DE POLITIQUES

18 septembre 2021
L’ÉTAT DE DROIT

Il était une fois dans l’Ouest, la loi était définie, renforcée et statuée par le souverain. Mais le souverain n’était pas assujetti aux exigences de la loi. Il détenait un pouvoir absolu. Il était considéré immunisé et doté d’une source de pouvoir divine…

Deux choses se sont produites. La noblesse, qui devait défrayer les coûts et se battre dans les guerres du souverain, en a eu éventuellement assez avec les caprices du pouvoir royal. Et c’est cela dont il était question lorsque la Magna Carta (la Grande Charte) fut approuvée par le roi Jean d’Angleterre à Runnymede en 1215. Cependant, ce n’est que quelques siècles plus tard que l’Ouest accepte l’idée que la souveraineté soit assujettie à la loi et que la source de ses pouvoirs ne soit pas née de la divinité, mais issue des gouvernés.

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14 septembre 2021
QU’EST-CE QUE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE?

En théorie, les tribunaux britanniques ne peuvent pas annuler ou modifier les lois adoptées par le Parlement parce que le pouvoir de légiférer est assigné aux élus de la Chambre des communes, de concert avec la Chambre des Lords, chargés de réviser la loi.

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LIENS VERS DES LECTURES ET DES RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES

Afin d’offrir un regard plus approfondi sur la Loi sur les langues officielles, le QCGN a travaillé avec l’Association des études canadiennes (AEC) à la préparation d’un numéro spécial de la revue Canadian Identities intitulé Paysages en évolution – le Québec d’expression anglaise et la Loi sur les langues officielles. Nous avons également  préparé un graphique sur Le Québec d’expression anglaise et la Loi sur les langues officielles. De plus, nous recommandons la lecture du numéro d’hiver 2019 de L’AEC qui porte sur les questions canadiennes dédiées aux langues officielles intitulé Dualité linguistique, de jure et de facto. Cliquez sur les images suivantes pour télécharger des copies de ces documents. Vous pouvez également obtenir des copies papier en communiquant avec Rita Legault, notre directrice des Communications au rita.legault@qcgn.ca.

DITES-LE À VOS ÉLUS!

Dites à vos élus que vous n’êtes pas d’accord avec le projet de loi 96. La plateforme du QCGN, no2notwithstanding, génèrera  et enverra automatiquement une lettre au premier ministre François Legault, au ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, ainsi qu’à votre député.

PARTAGEZ VOTRE OPINION

Le gouvernement mène des audiences publiques sur le projet de loi 96 à l’Assemblée nationale. Cependant, plusieurs organisations qui représentent les Québécois ont été exclues, notamment plusieurs de notre communauté. Les soumissions préparées par les Québécois aideront à faire passer un message puissant à la Commission.

Vous pouvez aussi partager votre opinion en vous rendant à la page Web de la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale en cliquant sur Commenter ce mandat, situé dans la colonne de droite de la page. Merci de nous faire parvenir une copie de vos soumissions au info@qcgn.ca.