LA COMMISSION MODIFIE DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE LES LOIS QUÉBÉCOISES RELATIVES AUX DROITS DE LA PERSONNE
La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont discuté des articles 107 et 125 à 146, qui apportent plusieurs modifications au Code de procédure civile du Québec, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise) et à la Loi d’interprétation.
