LA COMMISSION EXAMINE L’OBLIGATION DES PROFESSIONNELS DE FOURNIR LEUR DOCUMENTATION EN FRANÇAIS
La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale du Québec a continué son analyse clause par clause du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont poursuivi leur révision de l’article 19 du projet de loi, qui ajoute les articles 29.2 à 29.23 à la Charte de la langue française.
