LA COMMISSION EXAMINE LES RÈGLES RELATIVES À L’AFFICHAGE DES POSTES BILINGUES
La Commission de la culture et de l’éducation de la province a poursuivi hier sa lecture détaillée des articles 35 et 36 du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette section modifie l’article 46 de la Charte de la langue française. On y ajoute également un nouvel article, le 46.1, relatif aux postes désignés « bilingues » au sein de tout organisme (public ou privé).
