LA COMMISSION AJOUTE DE NOUVELLES MESURES PUNITIVES AU PROJET DE LOI 96
La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a poursuivi hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont terminé leur discussion portant sur l’article 114 et ont repris l’article 107 du projet de loi pour discuter de l’article 165.22 de la Charte de la langue française.
