LA COMMISSION ADOPTE UNE SÉRIE DE CHANGEMENTS SURPRENANTS EN MATIÈRE DE BILINGUISME CONCERNANT LES NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC
La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont discuté des articles 147 à 164, comprenant dix nouveaux amendements adoptés déposés par le ministre Simon Jolin-Barrette. Ceux-ci modifient, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec.
