LA COMMISSION ADOPTE LES MODIFICATIONS PROPOSÉES AU CODE CIVIL DU QUÉBEC

La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont discuté des articles 115 à 126, qui apportent plusieurs modifications à la Charte de la langue française. Ces articles apportent également de nombreux changements à d’autres lois, dont le Code civil du Québec – qui régit tous les rapports de droit privé dans la province.

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