L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ ET AUX SERVICES SOCIAUX EN ANGLAIS
L’accès aux services de santé et aux services sociaux en anglais est un droit conféré par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (article 15) :
« Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès visé à l’article 348. »
Toute institution publique doit mettre sur pied un programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux pour la population qu’elle dessert en langue anglaise. C’est pourquoi le gouvernement doit créer les comités suivants :
- Comité provincial sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglais, tel que défini dans la règlement.
- Des Comités d’accès régionaux (un comité par région administrative)
Le mandat de ces comités est de participer à la création de plans d’accès régionaux.
Le document de 2018 du gouvernement intitulé Guide pour l’élaboration de programmes d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise, définit qu’une « personne d’expression anglaise est celle qui, dans ses relations avec un établissement qui dispense des services de santé ou des services sociaux, se sent plus à l’aise d’exprimer ses besoins en langue anglaise et de recevoir les services dans cette langue » (page 11). Le passage de la Loi 96, le 24 mai 2022, fait en sorte qu’il n’est pas clair si le gouvernement prévoit continuer à utiliser cette définition. Les 29 programmes d’accès soumis au ministre de la Santé et des Services sociaux en 2019 et en 2020, qui sont attente d’un décret gouvernemental, ont été élaborés en utilisant cette définition.
LE COMITÉ CONSULTATIF PROVINCIAL
Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Rôle du comité
L’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation d’un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement et son mandat est de donner son avis au Gouvernement du Québec sur :
- la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
- l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par un établissement conformément à l’article 348 de la LSSSS.
La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ajoute deux responsabilités au mandat du Comité :
- l’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance en application du troisième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française faite par un centre intégré de santé et de services sociaux;
- l’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux pour les programmes d’accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise.
Composition et mandat du Comité
Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise se compose de 11 membres nommés de façon à ce qu’ils soient représentatifs de l’ensemble des personnes d’expression anglaise et répartis de la façon suivante :
- quatre membres résidant sur le territoire des régions sociosanitaires de Montréal ou de Laval, dont au moins trois résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;
- un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;
- un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;
- un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;
- quatre membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec.
Le membre du Comité provincial y siège à titre personnel. Il ne représente en aucun cas une organisation ou un groupe social ou politique, et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
La composition du Comité se veut la plus représentative possible de la population d’expression anglaise du Québec. Le mandat des membres est de trois ans et n’est renouvelable qu’une seule fois.
Le Comité provincial 2018 – 2021
Le comité provincial, qui opérait entre le mois d’août 2018 et le mois de décembre 2021, avait l’objectif fondamental de s’assurer que la contribution du système de santé en matière de résultats cliniques de la population d’expression anglaise étaient comparables à celle de la population francophone du Québec. Pour que cet objectif soit atteint, la réussite des interventions cliniques requière une « communication efficace ».
Durant son mandat, le comité a produit quatre rapports d’activité qui résumaient son travail, ainsi que son avis professionnel de chacun des 29 programmes d’accès soumis par les institutions publiques au ministère en 2019 et en 2020. Ces programmes représentaient les premiers programmes d’accès soumis au gouvernement en une décennie, et le premier programme s’adressant aux nombreuses institutions créées par les fusions des réformes des soins de santé et des services sociaux en 2015.
Le comité a également produit un avis global intitulé Assurer des interventions cliniques réussies auprès de la population d’expression anglaise du Québec qui contenait 10 recommandations visant à aborder les enjeux systémiques et les défis qui freinaient la capacité du ministère des soins de santé et des services sociaux et des institutions publiques à atteindre les objectifs de la Loi sur les soins de santé et des services sociaux. Trois domaines déterminants ont été identifiés : 1) le manque de données des clients; 2) la besoin impératif d’une meilleure coordination au sein du réseau; et 3) l’élaboration d’un guide du programme de services afin d’encadrer chacune des clientèles cibles qui ne peuvent pas aisément communiquer en français et pour lesquels les services en anglais ne peuvent pas être offerts. Tous les avis ont été soumis au ministre le 20 juillet 2021.
Le cinquième devoir du comité provincial décrit dans le règlement est de « favoriser la réalisation et la diffusion de la documentation et des programmes d’information relatifs à la prestation de services de santé et de services sociaux en langue anglaise ».
« De plus, aux fins de donner son avis conformément à cet article, le Comité maintient des relations avec les communautés d’expression anglaise du Québec. Il procède également au besoin à des consultations, sollicite des opinions et reçoit et entend les requêtes et les suggestions de personnes, d’organismes ou d’associations ».
Bien que les rapports d’activité annuels de 2018-2019 et de 2019-2020 soient accessibles en français et en anglais publiquement sur le site du ministère, les rapports de 2020-2021 et de 2021-2022 ne le sont pas encore. Les avis du Comité provincial sur le programme d’accès individuel seront seulement accessibles aux institutions publiques et aux membres du Comité régional. L’avis global préparé en 2021 est le premier en son genre et de nombreux membres du Comité 2018-2021 croient qu’il devrait être rendu public dans le respect de son devoir d’informer la population d’expression anglaise.
Il est important que la population d’expression anglaise et le public aient un accès facile aux conclusions et aux recommandations du Comité provincial. Pour s’en assurer, le QCGN publie ici ces rapports préparés par le Comité consultatif provincial. Ceux-ci proviennent d’une source sûre et ont été confirmés par d’anciens membres du Comité provincial.
Les mandats de tous les membres du comité consultatif ont été résiliés le 31 décembre 2021. Les anciens membres qui ont fait une demande afin de siéger au nouveau comité consultatif n’ont pas été sélectionnés.
PROJET D’ACCES AUX SOINS DE SANTÉ ET AUX SERVICES SOCIAUX
En 2021, le projet « Accès aux services de santé et aux services sociaux en anglais » a été conçu pour aider les Québécoises et les Québécois d’expression anglaise, ainsi que les organisations et les institutions de la communauté, à mieux comprendre comment fonctionne le droit à l’accès aux soins de santé et aux services sociaux au Québec.
Grâce au financement du ministère de la Santé et des Services sociaux, nous avons élaboré une série d’outils d’information. Ces outils :
- Fournissent un aperçu des soins de santé et des services sociaux offerts au Québec;
- Expliquent comment le droit à l’accès à ces services est structuré;
- Précisent les occasions de participer – et de contribuer – à la gouvernance du réseau.
Nous avons également produit une série de courtes capsules vidéo : des bénévoles dévoués et chevronnés, provenant des quatre coins de notre communauté, partagent leurs points de vue et offrent des conseils acquis tout au long de leur expériences et de leur implication. Chaque capsule explore aussi la façon d’exercer son droit ou de profiter de l’occasion abordé. Les fiches informatives plus bas (en anglais) offrent un aperçu en matière de droit, où cette loi existe, puis définit les pratiques mises en place dans le réseau publique ou dans la communauté d’expression anglaise. Et enfin, nous avons préparé un lexique de termes en français qui contient des équivalences an anglais, des acronymes et des sigles, ainsi que la terminologie utilisée dans le réseau québécois.
Il est essentiel que tous les Québécoises et les Québécois d’expression anglaise approfondissent leurs connaissances afin de pleinement exercer leur droit à l’accès aux soins de santé et aux services sociaux dans leur propre langue.
Les documents et les vidéos suivants sont en anglais
Le droit à l’accès aux soins de santé et aux services sociaux avec Tania Callender
Pour les membres de la communauté d’expression anglaise au Québec, il est essentiel de pouvoir recevoir des soins de santé et des services sociaux en anglais. Ceci va bien au-delà de la langue. « Nous nous rendons compte que la culture joue également un rôle vraiment important », explique Tania Callender. Recevoir des services en anglais « est un droit et toute personne qui souhaite obtenir des services en anglais ont le droit de le demander », ajoute-t-elle.
Tania Callender est la directrice Générale du Réseau de développement et de prévention Afro-Canadien (RDPAC). S’appuyant sur sa grande expérience avec les membres de la communauté à la recherche de services en anglais, elle note que la situation prend plus d’importance lors de situations critiques. Elle décrit comment notre droit à l’accès aux services en anglais fonctionne : Au Québec, « les institutions qui offrent des services doivent élaborer un programme qui garantit l’accès aux services en anglais. » En gros, nous avons le droit de savoir quels services sont disponibles en anglais et où nous pouvons les obtenir.
Le droit d’être servi en anglais avec Rachel Hunting
Nos droits de recevoir des soins de santé et des services sociaux dans notre propre langue au Québec « sont liés à quelque chose appelé un Programme d’accès », explique Rachel Hunting. « Selon où vous habitez au Québec », ajoute-t-elle, « les services peuvent être différents ». Ces différences sont surtout déterminées par la structure organisationnelle de chaque institution, ainsi que par ses ressources humaines, matérielles et financières.
Rachel Hunting est la directrice générale de la Townshippers’ Association et siège au conseil d’administration, à titre de membre indépendante, du Centre Intégré de services de santé et services sociaux de l’Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke qui gouverne les soins de santé de la région des Cantons-de-l’Est. Pour que les programmes d’accès fonctionnent, elle insiste sur le fait que la « le plus important est de recueillir l’avis de la communauté. » Ceci est comment les membres de la communauté puissent mettre en lumière de façon efficace « les points sur lesquelles les partenaires en santé doivent se concentrer » afin d’obtenir les meilleurs résultats du programme d’accès d’une institution.
Le rôle des comités d’accès régionaux avec Andrew Holman
D’après son expérience personnelle, Andrew Holman, raconte comment les comités d’accès régionaux sont efficaces – que ce soit dans l’élaboration de programmes d’accès et d’ensuite assurer qu’ils répondent aux résultats et de la rétroaction de la communauté. « C’est très enrichissant de participer à modeler le processus » sur les façons dont les services de santé et des services sociaux sont livrés aux membres de la communauté d’expression anglaise », ajoute-t-il.
Andrew Holman est le président du Comité du programme d’accès du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec. Il assure également la présidence du Centre for Access to Services. « C’est un travail en constante évolution », note-t-il. Il fournit un exemple qui démontre la volonté des administratrices et des administrateurs du système de santé régional « d’entendre nos préoccupations » et d’améliorer le système : « Nous nous sentons entendus et compris, puis nos préoccupations ont été véritablement pris en compte dans notre plus récente version du plan d’accès, alors nous sommes très contents ».
Le Comité consultatif provincial avec Sara Saber-Freedman
« Le droit à l’accès aux services en anglais n’est pas un droit absolu », explique Sara Saber-Freedman qui a agi à titre de présidente et de vice-présidente du Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise, mieux connu sous le nom de Comité consultatif provincial. Le système du programme d’accès est élaboré avec un objectif général en tête : « Ce que nous visons en vérité est comparable aux résultats obtenus pour les personnes d’expression anglaise et française » dans l’ensemble du système de santé et des services sociaux du Québec. « En pratique », ajoute-t-elle, « ceci veut dire que si un service en particulier n’est pas offert dans votre région en anglais, votre institution locale doit être capable, au minimum, de vous référer à une autre institution de votre région, puis de vous expliquer comment vous pouvez vous pourvoir de ce service ou, si vous pouvez vous déplacer, elle doit être capable de vous référer à une institution dans une autre région ». Les services ambulanciers au Québec ont urgemment besoin de programmes d’accès, note-t-elle : « Pas un seul service ambulancier existe dans un plan d’accès ».
Vous avez le droit de vous plaindre
« Que vous vous exprimiez en anglais ou en français, « tout citoyen à le droit de recevoir les soins dont ils ont besoin du secteur des soins de santé et des services sociaux », explique Elizabeth Pusztai. « N’hésitez pas à demander de l’information ou de l’aide pour vous-même, pour un membre de votre famille ou pour une amie ou un ami que vous accompagnez pour les aider à naviguer à travers un système très complexe et souvent déconcertant », ajoute-t-elle. « Vous pouvez, en tout temps, demander de l’aide au commissaire aux plaintes d’une institution en lien avec les services que vous avez reçus ou non, y compris si services sont ou étaient accessibles en anglais ».
Elizabeth Pusztai a été commissaire aux plaintes et à la qualité des services aux Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, puis au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal. Elle réitère que cette ressource est très utile – qu’une institution soit bilingue ou non. « L’objectif de ce processus est de véritablement trouver des solutions ».
Le droit de déployer les efforts nécessaires : la représentation de la communauté par le biais de la gouvernance d’un réseau
« Nous devons être entendus » afin que la communauté d’expression anglaise puisse continuer à recevoir un accès adéquat aux soins de santé et aux services sociaux, puis pour s’assurer que ces services soient offerts dans la langue avec laquelle nous sommes le plus confortable, soutient Judy Martin. « Ceci est particulièrement important pour nos jeunes anglophones et allophones qui évoluent dans le système de la protection de la jeunesse qui s’expriment en anglais à la maison », ajoute-t-elle.
À la suite de plusieurs années à titre de présidente du conseil d’administration des Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, Judy Martin est éventuellement devenue membre indépendante du comité d’administration du Centre intégré universitaire de services de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal. « Lorsque vous recevez des services […] vous voulez vous assurer que vous comprenez tout ce que vous communique un professionnel. Ce droit existe et nous devons nous assurer qu’il perdure. Et que tout le monde comprenne ça ».
Le rôle des comités consultatifs avec Kimberly Buffitt
L’isolement communautaire et de petites concentrations de personnes d’expression anglaise de certaines régions du Québec présentent souvent des défis particuliers lorsqu’il s’agit de maintenir et, à l’occasion, d’améliorer la livraison de soins de santé et de services sociaux en anglais. Ceci s’avère encore plus évident lorsqu’un centre de services intégrés commence à modifier les processus et les politiques générales. La Basse-Côte-Nord est un exemple où le travail discret d’un comité consultatif s’est efforcé à faire une différence importante et positive sur la qualité des services. « Un petit changement peut faire une énorme différence » comme sur les politiques de transport, explique Kimberly Buffitt. « Sans la rétroaction et la participation de la communauté », soutient-elle, « on passe à côté de petites choses qui sont très importantes pour nous en tant que communauté minoritaire ».
Kimberly Buffitt est la présidente du comité consultatif du Centre multiservices de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord du Centre intégré de services de santé et de services sociaux de la Côte-Nord. La présence, le rôle et l’influence du comité consultatif n’est pas toujours très clair pour les autres organisations et les citoyens. Cependant, grâce à son travail, les communautés d’expression anglaise locales impliqués avec une institution, autrefois indépendante, ont été capables de continuer à être entendues et d’exercer leur influence sur l’élaboration de politiques. « Une fois qu’une politique est instaurée, il est très difficile de la modifier », note-t-elle.
Le rôle des comités d’usagers et de résidents avec Mary Robertson
« C’est vraiment important que tout le monde sache qu’il y ait un groupe qui les soutiennent dans lesquels ils peuvent s’impliquer », explique la présidente du comité des usagers du Jeffery Hale – Saint Brigid’s de Québec. Elle présente la différence entre les comités d’usagers et de résidents, tout en soulignant qu’ils sont tous deux des groupes représentatifs. Chacun de ces groupes offre l’occasion de s’exprimer et de faire part de ses préoccupations de façon structurée « si quelque chose les dérangent », et travaillent ensemble pour remédier aux plaintes soumises. Mary Robertson réfléchit également au rôle le plus important, mais moins apprécié de ce type de comité, c’est-à-dire la sauvegarde et la protection « de l’histoire et des identités individuelles ». Considérant « toutes ces procédures de normalisation » et l’insistance constante pour une gestion centralisée, les forces provenant de cet héritage serait autrement mis de côté.
Mary Robertson observe plutôt que « nous souhaitons garder l’histoire ». Dû à cette incessante envie de normalisation, prévient-elle, « vous pouvez également perdre l’appartenance que la communauté a acquise » dans chaque institution. Après tout, « c’est la communauté qui fournit les bénévoles. Des bénévoles anglophones et des bénévoles francophones. C’est un véritable mélange. Je crois que c’est vraiment important de conserver cette identité ».
Le rôle des fondations avec Faye Dumont et le Dr Gerald Boos
Les fondations jouent une rôle essentiel dans le système des soins de santé et des services sociaux au Québec. Elles optimisent, enrichissent et protègent les services et la qualité de vie offerts aux résidents dans nos institutions de santé publique. « Notre mission, en tant que fondation, est de s’assurer que la qualité des soins, comprenant des services en anglais, demeurent exemplaires, qu’ils demeurent tels qu’ils étaient avant. « Un système de gestion plus centralisé a été introduit », explique la trésorière de la Fondation de la résidence régionale de Lachute, Faye Dumont. La résidence de Lachute a été fondée pour desservir la communauté d’expression anglaise de la région.
« Nous avons un mandat », ajoute le président de la fondation, Dr Gerald Boos. « Notre responsabilité s’arrête aux résidents. Nous recueillons des fonds pour payer pour des choses qui ne seraient pas payées par le ministère de la santé ». Faye Dumont ajoute que « lorsque les gens vieillissent, leur mémoire fait défaut. Mais leur langue maternelle ne les quitte pas jusqu’à la toute fin. C’est un droit fondamental que les gens soient servis dans leur langue maternelle, surtout à la fin de leurs vies ».
Propriétaires institutionnels avec Dr Abraham Fuks
« Le droit de fonctionner en vertu de la loi québécoise en tant qu’institution bilingue est une disposition bien importante » pour la communauté d’expression anglaise dans plusieurs hôpitaux, de cliniques, de centres de réhabilitation et d’autres ressources du secteur des soins de santé et des services sociaux, insiste Dr Abraham Fuks. De nombreuses institutions ont été fondées par – et demeurent profondément enracinées au sein de – leurs communautés. Leurs terres et leurs bâtiments fournissaient des fonds communautaires, sans appui financier du gouvernement. « J’aime toujours utiliser la métaphore d’un arbre », ajoute-t-il. « Vous voulez un arbre avec des fruits riches et goûteux? Vous avez besoin alors d’un arbre aves des racines profondes. C’est là que vous obtenez votre viabilité, c’est là que vous obtenez votre identité et c’est là que vous obtenez une diversité ».
Dr Fuks, ancien doyen de l’École de médecine de l’Université McGill, est maintenant le président du conseil d’administration du Governors of the Corporation du Centre Miriam. De telles sociétés et leurs conseils représentent les intérêts de la communauté, explique Dr Fuks. Leur responsabilité est d’assurer une continuité, de maintenir de l’intégrité et ainsi protéger « l’accès aux services en ce qui concerne les caractéristiques culturelles ou linguistiques de cette institution ». Il y a également un droit de veto sur toute vente de terrain ou de bâtiment, de l’usage des recettes et de tout changement au mandat linguistique d’une institution.
Le QCGN est financé par le gouvernement du Canada par le biais du ministère du Patrimoine canadien
