CE QUE NOUS ATTENDONS DE NOS PARTENAIRES GOUVERNEMENTAUX

Le gouvernement du Québec doit :

  • Reconnaître la communauté d’expression anglaise du Québec comme un collaborateur énergique et dynamique de la société québécoise;
  • Reconnaître qu’en tant que société ouverte, moderne et progressiste, le Québec a la responsabilité de respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres minorités;
  • Veiller à ce que les mesures de protection et de promotion de la langue française ne portent pas atteinte aux droits – ou n’amoindrissent pas la vitalité – de la communauté d’expression anglaise du Québec.

Le gouvernement du Canada doit :

  • Reconnaître que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris la communauté d’expression anglaise du Québec, continuent d’être vulnérables;
  • Appuyer sans équivoque la dualité linguistique comme un pilier de notre pays;
  • Assurer l’égalité des droits et des obligations linguistiques dans tous les domaines de compétence fédérale au Canada;
  • Exercer un leadership fort dans la protection et la promotion des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

BLOGUE – QUESTION DE POLITIQUES

5 février 2024

UN DÉFI DE TAILLE : LE SANS-ABRISME AU CANADA ET AU QUÉBEC ET SON IMPACT POTENTIEL SUR LA COMMUNAUTÉ QUÉBÉCOISE D’EXPRESSION ANGLAISE

Le sans-abrisme et la crise du logement, deux problèmes sociaux étroitement liés, sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des décideurs politiques canadiens. L’accessibilité à un logement abordable, définie par la Société canadienne d’hypothèques et de logement comme le rapport entre le coût moyen du logement et le revenu après impôt, continue de se dégrader.

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29 janvier 2024

DÉFINIR LES RÈGLEMENTS DE LA PARTIE VII DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES : ENJEUX POUR LE QUÉBEC D’EXPRESSION ANGLAISE LORS DU PROCESSUS

La partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada renforce le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet au Parlement de « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Elle énonce les engagements du gouvernement du Canada à cet égard et précise les obligations des institutions assujetties à la Loi pour assurer la mise en œuvre de ces engagements.

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PROJET DE LOI C-13 ET LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Le projet de loi C-13, une importante mise à jour de la loi fédérale sur les langues officielles qui a nécessité beaucoup de temps à voir le jour, fut finalement adoptée au printemps 2023. Le projet de loi était au centre d’une controverse en partie parce qu’elle a pris une tournure asymétrique inédite dans son approche en ce qui a trait à son application en matière de politique linguistique, et parce qu’elle a incorporé des éléments de la Loi 96 du Québec. Ce faisant, elle a inclut l’usage de la disposition dérogatoire (Article 33) de façon préventive – ce qui permet au gouvernement d’outrepasser les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. De fervents plaidoyers de la part de certains députés libéraux et de sénateurs québécois sont tombés dans l’oreille d’un sourd et le projet de loi a été adopté avec seulement le député Anthony Housefather présent dans la Chambre des communes pour l’opposer. Le projet de loi C-13 s’étend, en matière de langue, aux entreprises du Québec, telles que les banques et les compagnies aériennes qui sont sujettes aux règlements fédéraux.

LA CLAUSE DÉROGATOIRE (Article 33 de la Constitution canadienne)

La clause dérogatoire – ou l’Article 33 de la Constitution canadienne – permet aux gouvernement de protéger ses mesures législatives de certaines contestations judiciaires pour une période de cinq ans. Son usage s’est transformé en controverse puisqu’elle permet à la loi de violer certains aspects de la Charte des droits et libertés sans que les tribunaux puissent les juger inconstitutionnelles. Québec a fait appel à cet article plusieurs fois, en évoquant récemment surtout la Loi 21 qui interdit le port de symboles religieux ostentatoires par la fonction publique en position d’autorité, ainsi à la Loi 96, qui met à jour la Charte de la langue française, ce qui réduit les droits à l’accès aux services dont bénéficient normalement la communauté d’expression anglaise du Québec.

Le gouvernement sous le premier ministre Justin Trudeau et ses prédécesseurs ont été contre l’usage préventif de l’article 33. Toutefois, l’article a été incorporé à la mise à jour de la Loi sur les langues officielles en 2023 (projet de loi C-13) en ajoutant une référence à la Loi 96. Ceci a été fait avec le soutien de tous les partis de l’opposition.

PLAN D’ACTION POUR L’AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE

Au mois de janvier 2023, le ministre de la Langue française, Jean-François Roberge, a annoncé la création d’un Groupe d’action sur l’avenir de la langue française qui visait à stopper ce que le gouvernement perçoit être un déclin de la langue française au Québec. Ce groupe devait présenter ses recommandations à la fin de 2023, mais entretemps, certaines parties du plan d’action avaient été annoncées, notamment en matière des niveaux d’immigration et de l’augmentation des frais de scolarité universitaires pour les étudiants hors Québec.

Ce qui semble être la dernière partie majeure du plan d’action a été révélée lorsqu’un comité d’experts de quatre personnes a présenté un rapport au début de février sur l’importance du Québec à agir sur plusieurs fronts afin de faire du contenu culturel de langue française plus visible ou « découvrable » sur les plateformes de diffusion en continu, telles que Netflix, Disney+ ou Spotify. Le gouvernement a immédiatement signalé son intention de présenter des mesures législatives dans les prochaines semaines ou mois. Le comité d’experts a également recommandé que le gouvernement du Québec collabore avec le gouvernement fédéral pour se pencher sur cette question.

LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET LA LOI 96

Adoptée en juin 2002 en tant que mesure législative phare du premier gouvernement de la CAQ de François Legault, la Loi 96 est une révision importante et draconienne de la Charte de la langue française (Loi 101) adoptée en 1977. Sur le plan juridique, la Loi 96 est maintenant la Charte de la langue française. Cette nouvelle version réduit davantage, entre autres choses, le droit d’utiliser la langue anglaise pour obtenir des services, ainsi que pour communiquer avec le gouvernement du Québec et les tribunaux. De plus, elle impose des exigences de francisation sur les entreprises de 25 employés et plus (au lieu de 50 et plus), elle limite l’admission aux CEGEPS de langue anglaise et établit unilatéralement des amendements constitutionnels qui définissent le Québec, faisant en sorte que le français soit la seule langue officielle et commune. Protégée de certaines contestations judiciaires en invoquant la disposition de dérogation de la Constitution canadienne, la Loi 96 est néanmoins le sujet de plusieurs contestations en cours. Ses effets restent à être ressentis à la suite de certaines mesures (comme le renforcement des lois sur l’affichage, par exemple) qui ne sont pas prévues à entrer en vigueur avant 2025.

LE DROIT À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE OFFICIELLE DE LA MINORITÉ (PROJETS DE LOI 40 et 23)

Ces deux mesures législatives visent à centraliser davantage le contrôle gouvernemental de l’instruction au niveau primaire et secondaire au Québec. Le projet de loi 40, adopté en 2020, visait à abolir les commissions scolaires et de les remplacer par des centres de services établis et gérés par le gouvernement. Bien qu’il ait réussi à le faire du côté francophone, un jugement de la Cour, à la suite d’une contestation par les commissions scolaires anglophones et autres, a statué en 2023 que le projet de loi 40 viole en effet les garanties constitutionnelles, donnant à la communauté d’expression anglaise le droit de contrôler son propre système d’éducation. Le gouvernement porte présentement cette décision en appel et le QCGN est un intervenant dans ce cas. Pour le moment, les commissions scolaires anglophones continuent à exister et à contrôler le système d’éducation de langue anglaise au Québec.

Une bonne partie du projet de loi 23, qui a été adopté en 2023, est suspendu en ce qui concerne la communauté d’expression anglaise, en attendant le dénouement du projet de loi 40 porté en appel. Il est question de dispositions qui permettraient de nommer les directrices et directeurs généraux des centres de service, de donner au gouvernement le pouvoir d’annuler des décisions prises par ces centres et d’exiger à ces centres de produire des ententes annuelles de gestion qui ne sont pas imposées au secteur anglophone pour l’instant.

LE DROIT AUX SERVICES DE SANTÉ ET SOCIAUX EN ANGLAIS (PROJET DE LOI 15)

Le projet de loi 15, une importante mesure législative visant à créer un nouvel organisme (Santé Québec) qui supervisera le réseau québécois de la santé et des services sociaux, a subi une opposition intense pendant plusieurs trimestres avant de passer à l’Assemblée nationale par bâillon à la fin de 2023. Ce qui était particulièrement préoccupant pour les Québécoises et les Québécois d’expression anglaise était l’adoption de dernière minute d’un amendement qui comprenait l’ajout d’un mécanisme au projet de loi qui permettait le retrait de services en langue minoritaire si les chiffres dans une région quelconque le justifiait. Le projet de loi élimine les conseils d’administration des hôpitaux et réduit nettement le niveau de participation communautaire lorsqu’il s’agit de la gestion d’établissements de santé locaux. Le projet de loi 15 a été lourdement critiqué, notamment par le bais d’une lettre d’opposition inédite, signée par six anciens premiers ministres libéraux et péquistes, ainsi que par des fondations, des travailleuses et travailleurs de la santé, dont plusieurs provenant du secteur des services sociaux, et le QCGN. L’amendement de dernière minute, proposé, retiré et proposé à nouveau par le ministre de la Santé Christian Dubé, va à l’encontre des garanties proposées par le premier ministre François Legault en 2022 en ce qui a trait à l’engagement du gouvernement de ne pas restreindre davantage l’accès aux services de santé offerts en anglais.

L’article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît le droit aux personnes d’expression anglaise de recevoir des soins de santé et des services sociaux en anglais. L’accès à ces services dépend de la structure humaine et organisationnelle, puis des ressources matérielles et financières des établissements, et dans quelle mesure elles seront fournies par le biais d’un programme d’accès. La partie 509 de la loi sur les services de santé et des services sociaux prévoit la création d’un Comité provincial pour assurer l’offre de soins de santé et de services sociaux en anglais. Le comité est créé par règlement et son mandat est de conseiller le gouvernement sur la prestation de services de santé et de services sociaux en anglais, ainsi que sur l’approbation, l’évaluation et la modification de chaque programme d’accès – élaboré par un établissement – par le gouvernement, en vertu de la partie 348 de la Loi.

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT (LOI 21)

Adoptée par le premier gouvernement Legault en 2019, la Loi 21 interdit à certains employées et employés du gouvernement en position d’autorité (enseignants, juges et policiers, par exemple) le port de vêtements ostentatoires à caractère religieux, dont des hijabs, des kippas et des turbans. Cette mesure, qui vise apparemment à soutenir l’engagement du Québec pour un état laïque, a été confirmée par la Cour supérieure en avril 2021, mais est maintenant en appel par les deux instances. L’usage de l’Article 33 de la Constitution canadienne par François Legault (la disposition dérogatoire) pour tenter de protéger la Loi de possibles contestations judiciaires, a attiré de vives critiques de la part du premier ministre du Canada, Justin Trudeau, qui a dit que les gouvernements ne devraient pas utiliser la disposition dérogatoire de façon préventive. Des récits d’enseignantes et d’enseignants qui ont abandonné leurs carrières au Québec, dû à la Loi 21, ont été par la suite rapidement entendues. Une étude menée par L’Association d’études canadiennes a conclu qu’il y a eu un déclin accéléré et généralisé en ce qui concerne l’acceptation de véritables membres de la société québécoise au sein de la communauté juive, sikh et musulmane. Les chiffres étaient particulièrement élevés chez les femmes musulmanes, atteignant 80 pour cent. À la fin de 2022, seules les femmes musulmanes ont perdu leurs emplois ou n’ont pas pu obtenir un emploi à  la suite de l’adoption de la Loi 21.

Le 8 février 2024, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État afin d’utiliser à nouveau la disposition dérogatoire qui contourne les protections comprises dans la Charte canadienne des droits et libertés. Pour plus de détails sur la disposition dérogatoire, veuillez consulter la section sur la clause dérogatoire plus haut.

LECTURES ET RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES

Afin d’offrir un regard plus approfondi sur la Loi sur les langues officielles, le QCGN a travaillé avec l’Association des études canadiennes (AEC) à la préparation d’un numéro spécial de la revue Canadian Identities intitulé Paysages en évolution – le Québec d’expression anglaise et la Loi sur les langues officielles. Nous avons également  préparé un graphique sur Le Québec d’expression anglaise et la Loi sur les langues officielles. De plus, nous recommandons la lecture du numéro d’hiver 2019 de L’AEC qui porte sur les questions canadiennes dédiées aux langues officielles intitulé Dualité linguistique, de jure et de facto. Cliquez sur les images suivantes pour télécharger des copies de ces documents. Vous pouvez également obtenir des copies papier en communiquant avec Rita Legault, notre directrice des Communications au rita.legault@qcgn.ca.