Dépôt d’une demande de contestation judiciaire de la loi no 40
La minorité anglophone du Québec demande une injonction interlocutoire.
Montréal, le 28 mai 2020 ̶ APPELE-Québec appuie la contestation judiciaire, par l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), de la loi no 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Le dépôt de cette demande à la Cour supérieure du Québec comprend une demande d’injonction interlocutoire visant à surseoir aux dispositions de la loi no 40 s’appliquant aux commissions scolaires anglophones et, bien entendu, à l’ensemble du réseau scolaire public anglophone.
