Déclaration sur la décision de la Cour supérieure concernant la loi sur la laïcité du Québec
MONTRÉAL, le 20 avril 2021 – Le Quebec Community Groups Network se réjouit du jugement rendu aujourd’hui par la Cour supérieure qui déclare que la loi québécoise sur la laïcité – Loi sur la laïcité de l’État – enfreint l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant les droits à l’instruction dans la langue de la minorité.
Dans un arrêt historique pour la communauté d’expression anglaise du Québec, le juge Marc-André Blanchard déclare que la loi ne s’applique pas aux commissions scolaires anglophones et à leur personnel. En attendant que le gouvernement du Québec fasse appel, la décision s’applique à toutes les commissions scolaires anglophones de la province, et elle aura un impact sur toutes les commissions scolaires de langue officielle minoritaire au Canada.
