The Constitution and the English Language in Quebec: Education; The Primacy of the French Language; Collective Rights
Dans le document de recherche préparé pour le Quebec Community Groups Network, Michael N. Bergman et Katarina Daniels examinent les droits des commissions scolaires à travers l’histoire législative et judiciaire de la section 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, cherchant à savoir si les mesure d’austérité proposées par le ministère de L’Éducation du Québec violent les protections constitutionnelles de groupe de langue minoritaire.
Document en anglais seulement.
