Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Rôle du comité

L’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation d’un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement et son mandat est de donner son avis au Gouvernement du Québec sur :

  • la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
  • l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par un établissement conformément à l’article 348 de la LSSSS.

La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ajoute deux responsabilités au mandat du Comité :

  • l’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance en application du troisième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française faite par un centre intégré de santé et de services sociaux;
  • l’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux pour les programmes d’accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise.

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