L’ÉTAT DE DROIT

Il était une fois dans l’Ouest, la loi était définie, renforcée et statuée par le souverain. Mais le souverain n’était pas assujetti aux exigences de la loi. Il détenait un pouvoir absolu. Il était considéré immunisé et doté d’une source de pouvoir divine…

Deux choses se sont produites. La noblesse, qui devait défrayer les coûts et se battre dans les guerres du souverain, en a eu éventuellement assez avec les caprices du pouvoir royal. Et c’est cela dont il était question lorsque la Magna Carta (la Grande Charte) fut approuvée par le roi Jean d’Angleterre à Runnymede en 1215. Cependant, ce n’est que quelques siècles plus tard que l’Ouest accepte l’idée que la souveraineté soit assujettie à la loi et que la source de ses pouvoirs ne soit pas née de la divinité, mais issue des gouvernés.

Lire la suite

QU’EST-CE QUE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE?

Le projet de loi no 96 proposé par Québec, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ajouterait le paragraphe suivant au préambule de la Charte de la langue française :

« En vertu de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l’ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne. »

De plus, le paragraphe suivant fut ajouté au préambule du projet de loi no 21, une Loi sur la laïcité de l’État :

« CONSIDÉRANT qu’en vertu du principe de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de déterminer selon quels principes et de quelle manière les rapports entre l’État et les religions doivent être organisés au Québec. »

La suprématie parlementaire – bien qu’elle soit désignée comme souveraineté dans les deux préambules, cités plus haut – représente un élément fondamental de la loi constitutionnelle du Royaume-Uni. Ceci est un principe servant à fournir au pouvoir législatif du gouvernement (le Parlement) l’autorité juridique ultime afin de créer (ou d’abroger) toute loi.

Lire la suite

Le projet de loi no 96 et la communauté sourde : les conséquences imprévues de la législation

Québec a récemment dévoilé ses plans de modifier la Charte de la langue française en passant par le projet de loi no 96, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. L’objectif du projet de loi no 96 est d’« affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. », en plus d’affirmer que le français est la langue commune de la nation québécoise. Le projet de loi no 96 invoque en outre l’article 33 comme mesure préventive (la clause nonobstant) de la Charte canadienne des droits et libertés qui protégerait la Charte de la langue française d’une révision judiciaire. En bref, les Québécoises et les Québécois perdront leurs libertés fondamentales, leurs garanties juridiques et leurs droits à l’égalité dans l’application de la Charte de la langue française.

Lire la suite

LA DISPOSITION DE DÉROGATION : DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ET POURQUOI EST-CE IMPORTANT?

La Constitution du Canada est dotée d’une déclaration des droits qui a force de loi : la Charte canadienne des droits et libertés. Notre charte comprend 34 articles de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle consacre ainsi nos libertés et nos droits fondamentaux, notamment nos droits en matière de démocratie, de mobilité, de justice, d’égalité et de langue officielle.

Avec la Confédération, le Canada et les provinces ont adopté la doctrine de la souveraineté (ou de la suprématie) parlementaire dans la tradition gouvernementale de Westminster. Dans sa forme la plus pure, une législature peut promulguer ou abroger toute loi de son choix. Depuis le début, le cadre fédéral du Canada a limité cette doctrine, qui répartit les pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Lire la suite

COMPRENDRE LES RÉALITÉS D’UNE COMMUNAUTÉ DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

Le Canada est une fédération où les gouvernements fédéral et provinciaux exercent leurs activités dans des domaines de responsabilité définis. Le Canada a deux langues officielles, l’anglais et le français. Certaines provinces, comme le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et le territoire du Nunavut, ont également leurs propres stratégies en matière de langues officielles.

Notons deux façons de penser aux langues officielles qui se révèlent particulièrement utiles : l’utilisation d’une perspective nationale, puis celle du point de vue d’une province ou d’un territoire.

Lire la suite

LES ENTREPRISES SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALES  ET LE NOUVEAU PAYSAGE LINGUISTIQUE

Au Québec, les droits linguistiques sont accordés à la plupart des travailleurs en vertu de la Charte de la langue française. Cette politique diffère pour les personnes employées d’une institution fédérale, d’une société d’État canadienne ou de Air Canada. Leurs droits linguistiques sont alors définis par la Loi sur les langues officielles (LLO).

Toutefois, les droits linguistiques d’environ 135 000 employés de près de 1 760 entreprises privées sous réglementation fédérale au Québec ne sont actuellement assujettis ni à la LLO ni à la Charte québécoise, ce qui représente environ 4,4 % de la main-d’œuvre de la province.

Il y a donc quelque chose qui « ne tourne pas rond » dans la loi.

Lire la suite

RÉPARTITION DES POUVOIRS ENTRE NOS GOUVERNEMENTS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX

Ces temps-ci, les médias traitent de nombreuses questions liées à la structure fondamentale du Canada, c’est-à-dire à la manière dont les pouvoirs législatifs sont attribués par notre Constitution. Trois exemples nous viennent immédiatement à l’esprit : la façon dont les gouvernements fédéral et provinciaux assurent la cogestion de la pandémie COVID-19, la façon dont certaines provinces contestent la taxe sur le carbone du gouvernement du Canada et l’application des droits linguistiques.

Qu’est-ce qu’il y a derrière tout cela? Pourquoi est-ce important pour les Québécois d’expression anglaise?

Lire la suite

COMBIEN Y A-T-IL DE QUÉBÉCOIS D’EXPRESSION ANGLAISE PARMI NOUS?

Dans notre dernier blogue, nous avons expliqué quelles étaient les différentes variables dont se sert Statistique Canada pour classer les groupes linguistiques en situation minoritaire. Nous avons abordé la question de la langue maternelle, de la langue parlée le plus souvent à la maison et de la première langue officielle parlée (PLOP). Nous avons également décrit comment ces variables permettent d’utiliser la langue comme marqueur de l’identité culturelle (identité de groupe) ou de faire le suivi de l’usage d’une langue.

Comme de nombreux organismes communautaires desservant le Québec d’expression anglaise, le Quebec Community Groups Network (QCGN) utilise la première langue officielle parlée (PLOP) pour déterminer la taille de notre communauté linguistique en situation minoritaire. Cette approche permet de refléter plus précisément la diversité de notre communauté, car la PLOP inclut des personnes de langue maternelle autre que l’anglais, qui utilisent cette langue comme langue principale. Elle est aussi plus représentative de la population qui a besoin de services en anglais.

Lire la suite

PARLONS CHIFFRES : COMMENT CALCULE-T-ON LE NOMBRE DE COMMUNAUTÉS?

Les statistiques sont utilisées pour brosser un tableau, raconter une histoire. La question que l’on se pose est la suivante : quelles sont les statistiques présentées, comment sont-elles utilisées et à quelles fins? En fait, ce sont des instruments employés à la discrétion de l’auteur.

Les Canadiens portent un intérêt particulier aux statistiques qui racontent notre histoire linguistique. Nous accordons une attention spécifique aux statistiques relatives à nos deux langues officielles et aux langues des peuples autochtones.

Lorsque l’on examine les données linguistiques, il est important de considérer deux choses : ce qui est mesuré (la variable) et la région mesurée (la géographie).

Par exemple, les données qui catégorisent les individus par langue maternelle — la première langue apprise et encore comprise au moment de la collecte des données — sont le plus souvent utilisées par les auteurs qui examinent la langue et ses liens à la culture ou l’appartenance à un groupe ethnolinguistique bien précis.

Un auteur, qui se concentre sur l’utilisation de la langue, choisit entre des variables telles que la langue parlée régulièrement à la maison, la langue parlée au travail ou la connaissance d’une langue.

Lire la suite