PROJET DE LOI C-13 ET MODERNISATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES : COMMENT LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL S’EST-IL FOURVOYÉ?

Le projet de loi C-13 est une nouvelle législation présentée par le gouvernement du Canada visant à moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO). Il propose également d’édicter une nouvelle loi – la Loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) s’oppose au projet de loi C-13, car il s’inquiète de la nouvelle orientation proposée par le gouvernement du Canada, notamment des effets à long terme de ce changement sur l’application de la LLO et sur les droits linguistiques des Québécois d’expression anglaise.

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UNE SUSPENSION EST ACCORDÉE DANS UNE PREMIÈRE CONTESTATION DE LA LOI 96

Plus tôt aujourd’hui, la juge de la Cour supérieure du Québec, Chantal Corriveau, a rendu un jugement qui consiste à temporairement suspendre l’obligation de traduction en vertu de la Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Dans sa décision, la juge Corriveau a accordé un sursis – c’est-à-dire une « pause » légale – de l’application des sections 9 et 208.6 de la Charte de la langue française (modifiée par la Loi 96), qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre. Ces deux dispositions requièrent que des personnes légales, telles que des corporations, des organismes à but non lucratif et de petites entreprises, déposent des traductions en français certifiées de tous les documents en anglais déposés lors de procédures judiciaires, et ce, à leurs frais. Cette décision veut dire que jusqu’à ce que l’affaire soit revue en fonction de ses mérites (probablement plus tard cet automne) les sections 9 et 208.6 n’entreront pas en vigueur.

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DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ET USAGE DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS AU CANADA : RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2021

Le 17 août, Statistique Canada doit publier ses données sur la diversité linguistique et l’usage du français et de l’anglais au Canada, produites dans le cadre du recensement de 2021. Cette catégorie de données a tendance à susciter un vif intérêt de la part des médias – surtout au Québec – et les résultats du recensement sont publiés à un moment particulièrement délicat, étant donné que le projet de loi C-13 du gouvernement du Canada, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est en cours d’adoption au Parlement.

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L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE LE PROJET DE LOI 96

Hier, les membres de l’Assemblée nationale ont prononcé leurs derniers discours et émis des remarques sur le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ainsi que sur les commentaires de la Commission de la culture et de l’éducation, qui avait analysé le projet de loi article par article.

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LA COMMISSION MÈNE À TERME L’ÉTUDE DU PROJET DE LOI 96 : LA CAQ CONSACRE LA PRIMAUTÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE ET DE LA « NATION QUÉBÉCOISE » SUR LES CHARTES CANADIENNE ET QUÉBÉCOISE DES DROITS DE LA PERSONNE

La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hierson analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Après une journée particulièrement intense, ses membres ont terminé leur étude hier soir.

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LA COMMISSION ADOPTE UNE SÉRIE DE CHANGEMENTS SURPRENANTS EN MATIÈRE DE BILINGUISME CONCERNANT LES NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC

La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont discuté des articles 147 à 164, comprenant dix nouveaux amendements adoptés déposés par le ministre Simon Jolin-Barrette. Ceux-ci modifient, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec.

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LA COMMISSION MODIFIE DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE LES LOIS QUÉBÉCOISES RELATIVES AUX DROITS DE LA PERSONNE

La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont discuté des articles 107 et 125 à 146, qui apportent plusieurs modifications au Code de procédure civile du Québec, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise) et à la Loi d’interprétation.

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LA COMMISSION ADOPTE LES MODIFICATIONS PROPOSÉES AU CODE CIVIL DU QUÉBEC

La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont discuté des articles 115 à 126, qui apportent plusieurs modifications à la Charte de la langue française. Ces articles apportent également de nombreux changements à d’autres lois, dont le Code civil du Québec – qui régit tous les rapports de droit privé dans la province.

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LA COMMISSION AJOUTE DE NOUVELLES MESURES PUNITIVES AU PROJET DE LOI 96

La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a poursuivi hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont terminé leur discussion portant sur l’article 114 et ont repris l’article 107 du projet de loi pour discuter de l’article 165.22 de la Charte de la langue française.

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LE MINISTRE DE LA LANGUE FRANÇAISE PROPOSE SIX NOUVEAUX AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI 96 CONCERNANT LES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN LIGNE, LES OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE ET LA FORCE EXÉCUTOIRE DES CONTRATS

La Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a repris hier son analyse article par article du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ses membres ont poursuivi leurs discussions sur les articles 113 et 114 du projet de loi. Le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a ajouté une demi-douzaine de nouveaux amendements à la Charte de la langue française qui sera bientôt modifiée.  

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