UN RÉGIME DE DROITS LINGUISTIQUE POUR LES ENTREPRISES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE?
Le projet de loi fédérale C-13 a deux objectifs principaux. Le premier est de moderniser la Loi sur les langues officielles du Canada; le second, d’édicter la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Plusieurs experts juridiques, dont l’ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, ont exprimé leur malaise à l’égard de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Le Quebec Community Groups Network (QCGN) et de nombreuses autres voix du Québec d’expression anglaise s’y opposent catégoriquement.