Plus tôt aujourd’hui, la juge de la Cour supérieure du Québec, Chantal Corriveau, a rendu un jugement qui consiste à temporairement suspendre l’obligation de traduction en vertu de la Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Dans sa décision, la juge Corriveau a accordé un sursis – c’est-à-dire une « pause » légale – de l’application des sections 9 et 208.6 de la Charte de la langue française (modifiée par la Loi 96), qui devaient entrer en vigueur le 1^er septembre. Ces deux dispositions requièrent que des personnes légales, telles que des corporations, des organismes à but non lucratif et de petites entreprises, déposent des traductions en français certifiées de tous les documents en anglais déposés lors de procédures judiciaires, et ce, à leurs frais. Cette décision veut dire que jusqu’à ce que l’affaire soit revue en fonction de ses mérites (probablement plus tard cet automne) les sections 9 et 208.6 n’entreront pas en vigueur.

Lire la suite