DEUX APPROCHES POUR LA LIBERTÉ DE RELIGION AU CANADA

La Cour d’appel du Québec a rendu son jugement en mars sur la Loi sur la laïcité de l’État, communément appelée loi 21. On ne saurait trop insister sur la complexité de l’affaire portée devant la cour. Les opposants à cette législation ont effectué un travail minutieux pour la contester, mais, à une exception près – soit le droit des élus de l’Assemblée nationale de porter des signes religieux – aucun de leurs arguments n’a abouti.

L’objet de la Loi sur la laïcité de l’État est reflété dans le préambule de la loi où l’on précise : « qu’il revient au Parlement du Québec de déterminer selon quels principes et de quelle manière les rapports entre l’État et les religions doivent être organisés au Québec ».

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UN DÉFI DE TAILLE : LE SANS-ABRISME AU CANADA ET AU QUÉBEC ET SON IMPACT POTENTIEL SUR LA COMMUNAUTÉ QUÉBÉCOISE D’EXPRESSION ANGLAISE

Le sans-abrisme et la crise du logement, deux problèmes sociaux étroitement liés, sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des décideurs politiques canadiens. L’accessibilité à un logement abordable, définie par la Société canadienne d’hypothèques et de logement comme le rapport entre le coût moyen du logement et le revenu après impôt, continue de se dégrader.

En 2021, les ménages qui achetaient un logement à prix moyen en Colombie-Britannique et en Ontario dépensaient 60 % de leur revenu, et leurs homologues au Québec, 40 % de leur revenu, pour une moyenne nationale de 4 %. Les conditions structurelles d’une offre faible et d’un crédit bon marché, associées à une forte immigration, ont exacerbé la crise. Pour rétablir l’accessibilité, 3,5 millions de logements abordables supplémentaires sont nécessaires d’ici à 2030. Malgré des événements économiques, tels que la COVID-19 et la hausse des taux d’intérêt, la bulle immobilière ne cesse de croître. Pour faire face à la crise, le gouvernement libéral actuel a lancé des initiatives comme le Fonds pour accélérer la construction de logements en plus de supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) sur les nouvelles constructions locatives. Mais l’augmentation des coûts de production et la hausse des taux d’intérêt n’ont fait qu’aggraver les difficultés liées à la construction de nouvelles unités de logement. Les politiques n’ont pas encore eu d’impact important sur la crise découlant des coupes dans les programmes de logement social et de l’accent mis sur la construction de condominiums plutôt que la création de logements abordables.

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DÉFINIR LES RÈGLEMENTS DE LA PARTIE VII DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES : ENJEUX POUR LE QUÉBEC D’EXPRESSION ANGLAISE LORS DU PROCESSUS

La partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada renforce le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet au Parlement de « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Elle énonce les engagements du gouvernement du Canada à cet égard et précise les obligations des institutions assujetties à la Loi pour assurer la mise en œuvre de ces engagements.

La partie VII est un lien législatif essentiel entre le gouvernement fédéral et les communautés francophones et anglophones du Canada en situation minoritaire. C’est aussi la principale loi par laquelle les ressources fédérales sont fournies aux provinces et aux territoires pour financer des services dans la langue de la minorité. Entre autres choses, ces investissements du gouvernement fédéral aident à financer les organismes du secteur communautaire et soutiennent le financement par le gouvernement du Québec de notre système scolaire ainsi que la prestation en anglais des services sociaux et de santé.

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LE CANADA, LE QUÉBEC ET LES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX À L’APPUI DES QUÉBÉCOIS D’EXPRESSION ANGLAISE

Comment les différents paliers de gouvernement s’unissent-ils pour apporter soutien et assistance aux minorités de langue officielle du Canada?

Les articles 16(3) et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada sont les principaux fondements juridiques qui permettent au partenaire fédéral d’apporter son soutien aux minorités linguistiques francophones et anglophones du pays. La Loi stipule clairement que le Canada doit respecter les compétences et les pouvoirs des provinces et des territoires à cet égard.

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UN RÉGIME DE DROITS LINGUISTIQUE POUR LES ENTREPRISES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE?

Le projet de loi fédérale C-13 a deux objectifs principaux. Le premier est de moderniser la Loi sur les langues officielles du Canada; le second, d’édicter la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Plusieurs experts juridiques, dont l’ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, ont exprimé leur malaise à l’égard de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Le Quebec Community Groups Network (QCGN) et de nombreuses autres voix du Québec d’expression anglaise s’y opposent catégoriquement.

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QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE LANGUE COMMUNE ET UNE LANGUE OFFICIELLE?

Lors de la réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2023, une motion du Bloc Québécois d’insérer « Le français comme langue commune de la nation québécoise » dans la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO) a été rejetée. La majorité des députés sur le comité qui étudient la Loi C-13 qui modifierait la LLO, étaient inconfortables avec le concept d’une ‘langue commune’ contenue dans la législation canadienne.

Le QCGN n’appuie pas l’utilisation de « langue commune », un terme qui apparaît dans la Loi 96 afin d’unilatéralement modifier la Loi constitutionnelle de 1867.

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PROJET DE LOI C-13 ET MODERNISATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES : COMMENT LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL S’EST-IL FOURVOYÉ?

Le projet de loi C-13 est une nouvelle législation présentée par le gouvernement du Canada visant à moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO). Il propose également d’édicter une nouvelle loi – la Loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) s’oppose au projet de loi C-13, car il s’inquiète de la nouvelle orientation proposée par le gouvernement du Canada, notamment des effets à long terme de ce changement sur l’application de la LLO et sur les droits linguistiques des Québécois d’expression anglaise.

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Une suspension est accordée dans une première contestation de la Loi 96

Plus tôt aujourd’hui, la juge de la Cour supérieure du Québec, Chantal Corriveau, a rendu un jugement qui consiste à temporairement suspendre l’obligation de traduction en vertu de la Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Dans sa décision, la juge Corriveau a accordé un sursis – c’est-à-dire une « pause » légale – de l’application des sections 9 et 208.6 de la Charte de la langue française (modifiée par la Loi 96), qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre. Ces deux dispositions requièrent que des personnes légales, telles que des corporations, des organismes à but non lucratif et de petites entreprises, déposent des traductions en français certifiées de tous les documents en anglais déposés lors de procédures judiciaires, et ce, à leurs frais. Cette décision veut dire que jusqu’à ce que l’affaire soit revue en fonction de ses mérites (probablement plus tard cet automne) les sections 9 et 208.6 n’entreront pas en vigueur.

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DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ET USAGE DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS AU CANADA : RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2021

Le 17 août, Statistique Canada doit publier ses données sur la diversité linguistique et l’usage du français et de l’anglais au Canada, produites dans le cadre du recensement de 2021. Cette catégorie de données a tendance à susciter un vif intérêt de la part des médias – surtout au Québec – et les résultats du recensement sont publiés à un moment particulièrement délicat, étant donné que le projet de loi C-13 du gouvernement du Canada, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est en cours d’adoption au Parlement.

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L’Assemblée nationale adopte le projet de Loi 96

Hier, les membres de l’Assemblée nationale ont prononcé leurs derniers discours et émis des remarques sur le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ainsi que sur les commentaires de la Commission de la culture et de l’éducation, qui avait analysé le projet de loi article par article.

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