L’ÉTAT DE DROIT

Il était une fois dans l’Ouest, la loi était définie, renforcée et statuée par le souverain. Mais le souverain n’était pas assujetti aux exigences de la loi. Il détenait un pouvoir absolu. Il était considéré immunisé et doté d’une source de pouvoir divine…

Deux choses se sont produites. La noblesse, qui devait défrayer les coûts et se battre dans les guerres du souverain, en a eu éventuellement assez avec les caprices du pouvoir royal. Et c’est cela dont il était question lorsque la Magna Carta (la Grande Charte) fut approuvée par le roi Jean d’Angleterre à Runnymede en 1215. Cependant, ce n’est que quelques siècles plus tard que l’Ouest accepte l’idée que la souveraineté soit assujettie à la loi et que la source de ses pouvoirs ne soit pas née de la divinité, mais issue des gouvernés.

Lire la suite

QU’EST-CE QUE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE?

Le projet de loi no 96 proposé par Québec, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ajouterait le paragraphe suivant au préambule de la Charte de la langue française :

« En vertu de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l’ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne. »

De plus, le paragraphe suivant fut ajouté au préambule du projet de loi no 21, une Loi sur la laïcité de l’État :

« CONSIDÉRANT qu’en vertu du principe de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de déterminer selon quels principes et de quelle manière les rapports entre l’État et les religions doivent être organisés au Québec. »

La suprématie parlementaire – bien qu’elle soit désignée comme souveraineté dans les deux préambules, cités plus haut – représente un élément fondamental de la loi constitutionnelle du Royaume-Uni. Ceci est un principe servant à fournir au pouvoir législatif du gouvernement (le Parlement) l’autorité juridique ultime afin de créer (ou d’abroger) toute loi.

Lire la suite

Le projet de loi no 96 et la communauté sourde : les conséquences imprévues de la législation

Québec a récemment dévoilé ses plans de modifier la Charte de la langue française en passant par le projet de loi no 96, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. L’objectif du projet de loi no 96 est d’« affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. », en plus d’affirmer que le français est la langue commune de la nation québécoise. Le projet de loi no 96 invoque en outre l’article 33 comme mesure préventive (la clause nonobstant) de la Charte canadienne des droits et libertés qui protégerait la Charte de la langue française d’une révision judiciaire. En bref, les Québécoises et les Québécois perdront leurs libertés fondamentales, leurs garanties juridiques et leurs droits à l’égalité dans l’application de la Charte de la langue française.

Lire la suite

Appui du QCGN à l’appel du commissaire pour la symétrie des droits dans la Loi sur les langue officielles

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada, a recommandé au gouvernement fédéral de maintenir l’égalité de statut du français et de l’anglais dans les changements qu’il apportera à la Loi sur les langues officielles. Le Quebec Community Groups Network appuie avec enthousiasme cette recommandation.

Dans son rapport annuel déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le commissaire Théberge se dit « heureux de constater que la refonte proposée par le gouvernement du Canada repose sur le principe d’égalité réelle, car au-delà de la garantie d’égalité de statut du français et de l’anglais, la nouvelle loi doit fournir les moyens de réaliser cet équilibre dans les faits ».

Lire la suite

LA DISPOSITION DE DÉROGATION : DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ET POURQUOI EST-CE IMPORTANT?

La Constitution du Canada est dotée d’une déclaration des droits qui a force de loi : la Charte canadienne des droits et libertés. Notre charte comprend 34 articles de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle consacre ainsi nos libertés et nos droits fondamentaux, notamment nos droits en matière de démocratie, de mobilité, de justice, d’égalité et de langue officielle.

Avec la Confédération, le Canada et les provinces ont adopté la doctrine de la souveraineté (ou de la suprématie) parlementaire dans la tradition gouvernementale de Westminster. Dans sa forme la plus pure, une législature peut promulguer ou abroger toute loi de son choix. Depuis le début, le cadre fédéral du Canada a limité cette doctrine, qui répartit les pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Lire la suite

Opinion : Des juges bilingues ou presque

Dans la controverse qui oppose la juge en chef de la Cour du Québec, l’ex-ministre Paul Bégin et le ministre actuel Simon Jolin-Barrette, l’ex-juge Claude Laporte écrit qu’« une des composantes essentielles de l’indépendance judiciaire est, précisément, l’indépendance des tribunaux en tant qu’institution, et ce, relativement aux questions d’ordre administratif lorsque ces dernières ont un effet direct sur l’exercice des fonctions judiciaires ». Il n’a pas tort !

Lire la suite

Être libre de manifester peu importe votre langue

L’actualité récente et la discrimination inspirent des milliers de Québécois et de Québécoises à prendre action dans la métropole montréalaise ainsi que dans la Capitale-Nationale. De plus en plus de citoyens, jeunes et moins jeunes, dénoncent ouvertement les problèmes de fond présents dans notre société.

Lire la suite

COMPRENDRE LES RÉALITÉS D’UNE COMMUNAUTÉ DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

Le Canada est une fédération où les gouvernements fédéral et provinciaux exercent leurs activités dans des domaines de responsabilité définis. Le Canada a deux langues officielles, l’anglais et le français. Certaines provinces, comme le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et le territoire du Nunavut, ont également leurs propres stratégies en matière de langues officielles.

Notons deux façons de penser aux langues officielles qui se révèlent particulièrement utiles : l’utilisation d’une perspective nationale, puis celle du point de vue d’une province ou d’un territoire.

Lire la suite

Déclaration du QCGN sur le Comité d’experts chargés d’étudier les langues officielles et les entreprises sous réglementation fédérale

MONTREAL, le 5 mars 2020 – Le QCGN salue la nomination de Me Janice Naymark au Comité d’experts sur les langues officielles et les entreprises sous réglementation fédérale. Me Naymark est une avocate expérimentée, fortement enracinée dans le Québec d’expression anglaise. De plus, elle participe activement aux activités du Comité sur l’accès à la justice en anglais du QCGN, à celles de l’Association des écoles privées du Québec et à d’autres organismes communautaires au service de la communauté d’expression anglaise du Québec.

Lire la suite

Le livre blanc sur la refonte de la Loi sur les langues officielles ne fait pas l’unanimité chez les défenseurs de l’égalité linguistique

Le 19 février dernier, le gouvernement fédéral a publié son document stratégique tant attendu, qui décrit les réformes visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, à la suite de consultations menées à l’échelle du pays. Toutefois, le document intitulé Anglais et français : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada a reçu un accueil mitigé de la part des défenseurs des langues.

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, se dit heureux de constater que le principe de l’égalité réelle du français et de l’anglais est au cœur des réformes.

Lire la suite