Publications par QCGN Communications

PRODUCING REGULATIONS FOR PART VII OF THE OFFICIAL LANGUAGES ACT: ENGLISH-SPEAKING QUEBEC’S STAKE IN THE PROCESS

Part VII of Canada’s Official Languages Act ‘breathes life’ into Section 16(3) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, that permits Parliament “to advance the equality of status or use of English and French”. It outlines the Government of Canada’s commitments to this aim and lays out the duties of institutions subject to the […]

Quebec Community Groups Network Brief to the Senate Standing Committee on Official Language’s Study of Matters Relating to Minority-language Health Services

The Committee has been authorized to examine and report on minority-language health services, including matters related to the inclusion of language clauses in federal health transfer. Our brief augments the brief submitted by Community Health and Social Services Network (CHSSN) on May 1st, 2023, and will focus on the inclusion of language clauses in federal […]

Legislative Update, Bill C-13 An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts

The Government of Canada’s Bill C-13 continues to progress slowly through the legislative process in Ottawa. Introduced in March 2022, C-13 now sits with the House of Commons Standing Committee on Official Languages, which began its first of eight meetings for clause-by-clause consideration of the legislation on December 13th. Barring anything extraordinary, the Committee is […]

Projet de loi C-13 : Le QCGN accueille favorablement le rapport du Sénat qui préconise l’égalité des droits linguistiques des francophones et des anglophones

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) se réjouit de constater que les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles aient entendu les préoccupations soulevées par le Québec d’expression anglaise concernant le projet de loi C-13 du gouvernement du Canada. Cet important projet de loi vise à actualiser la Loi sur les langues officielles. Lire […]

LE QCGN ANIME UNE ASSEMBLÉE PUBLIQUE AVEC DOMINIQUE ANGLADE

Mardi soir, le Quebec Community Groups Network a animé une assemblée publique avec la cheffe du Parti Libéral du Québec, Dominique Anglade. Ce forum en ligne a offert l’occasion aux Québécoises et aux Québécois d’expression anglaise de lui poser des questions et de lui faire part de leurs préoccupations avant les élections provinciales le 3 […]

Une suspension est accordée dans une première contestation de la Loi 96

Plus tôt aujourd’hui, la juge de la Cour supérieure du Québec, Chantal Corriveau, a rendu un jugement qui consiste à temporairement suspendre l’obligation de traduction en vertu de la Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Dans sa décision, la juge Corriveau a accordé un sursis – c’est-à-dire une […]

DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ET USAGE DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS AU CANADA : RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2021

Le 17 août, Statistique Canada doit publier ses données sur la diversité linguistique et l’usage du français et de l’anglais au Canada, produites dans le cadre du recensement de 2021. Cette catégorie de données a tendance à susciter un vif intérêt de la part des médias – surtout au Québec – et les résultats du […]

LE PROJET DE LOI NO 96 ET LA COMMUNAUTÉ SOURDE : LES CONSÉQUENCES IMPRÉVUES DE LA LÉGISLATION

Québec a récemment dévoilé ses plans de modifier la Charte de la langue française en passant par le projet de loi no 96, une Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. L’objectif du projet de loi no 96 est d’« affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. […]