Le projet Accès à la justice en anglais au Québec est mis à l’œuvre dans l’espace juridique du Canada afin d’améliorer l’accès à la justice pour la Communauté de langue officielle en situation minoritaire au Québec. Son champ d’opération comprend les domaines ou les institutions, ainsi que les gouvernements qui possèdent le pouvoir de faciliter, entraver, influencer ou arbitrer le respect a) des droits collectifs de la Communauté de langue officielle en situation minoritaire au Québec et les sous-groupes démographiques; et b) des droits individuels des membres de la Communauté de langue officielle en situation minoritaire. Le projet se concentre à s’assurer que les autorités publiques assument entièrement leurs obligations afin de respecter et de répondre adéquatement aux droits et aux besoins de la Communauté de langue officielle en situation minoritaire et ses membres. Le projet vise à réaliser des changements au niveau des systèmes en concentrant ses efforts sur l’amélioration a) des politiques et des procédures; b) de l’organisation de l’infrastructure des services; c) de la livraison des services; d) de la navigation à travers le système; e) de la collecte et l’analyse de données; et f) de l’évaluation de la performance.

Survol du projet 2019-2020 : Activités au cœur du projet et principales réussites

Grâce au généreux soutien de Justice Canada, le projet Accès à la justice en anglais au Québec a mis en place les principales conclusions tirées du Forum du QCGN d’avril 2018, intitulé « Pas de justice sans accès : Travailler ensemble pour assurer l’accès à la justice en anglais ». Ces conclusions ont notamment mené à l’implémentation de la structure d’un projet se servant d’une approche axée sur les gens d’abord et à l’établissement de trois comités de travail pilotés par des bénévoles (justice administrative, jeunes et familles et aînés).

En 2019-2020, le projet a continué à explorer des enjeux se rapportant à l’accès à la justice en anglais en lien avec la justice administrative, aux jeunes et aux familles et aux aînés, tout en se préparant à rétablir les paramètres et les capacités du projet.

De plus, le projet :

• a créé une base de données embryonnaire sur la pertinence (a) des lois et des règlements fédéraux et provinciaux (Québec), de la jurisprudence, des politiques, de l’orientation administrative et des rapports en lien avec l’amélioration à l’accès à la justice en anglais (b) des intervenants et la meilleure façon de créer des liens avec ceux-ci; (c) des agences et des organes administratives, des tribunaux administratifs, des tribunaux municipaux, des services de notaires, des services de sténographes et d’organisations d’arbitration et leur politiques linguistiques respectives provenant de la Charte de la langue française.
• a mené des sondages préliminaires afin de recueillir de l’information et des réflexions sur l’offre de services en anglais en lien avec a) trois tribunaux administratifs (Tribunal administratif du Québec, Tribunal administratif du travail et la Régie du logement); b) trente-six sténographes; et 20+ maisons de transition qui appartiennent à l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ).
• a eu des échanges avec la Chambre des notaires du Québec, l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec, des arbitres du travail, le Directeur de la protection de la jeunesse, l’enquêteur correctionnel du Canada, ainsi que des personnes qui travaillent dans l’espace juridique au niveau provincial afin de recueillir de l’information et des réflexions sur les services fournis en anglais.
• a terminé une recherche sommaire sur une variété d’enjeux concernant l’accès à la justice en anglais, comprenant (a) la disponibilité de l’information et des ressources en anglais sur différentes questions en lien avec la justice; (b) l’accès à des services en anglais pour les personnes incarcérées ou antérieurement incarcérées; (c) l’étendue des droits linguistiques des personnes lors du processus de détention et des procédures; (d) l’institution du Curateur public du Québec et son rôle dans l’implémentation et la supervision des régimes de tutelle et de curatelle.
• a identifié une première série de politiques publiques afin d’informer les citoyens sur leurs droits d’accéder à la justice en anglais.
• a créé des liens avec des intervenants et des partenaires et tenu plusieurs conversations formelles et informelles avec des organisations communautaires qui fournissent des services légaux ou des services de soutien communautaire, tels que la Clinique juridique Juripop et Éducaloi.
• Le projet Accès à la justice en anglais au Québec a créé des liens avec les intervenants du système de justice pénal (adultes et jeunes), comprenant le Directeur de la protection de la jeunesse de Montréal et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ).

Au cours des années 2019-2020, le projet a également créé une série de partenariats afin de susciter une plus grande participation et de soutien, dont :

• Un partenariat avec l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec, et par extension l’École de sténographie judiciaire du Québec, afin de diffuser deux cours de sténographie à venir en anglais et la profession au sein des Québécois et des organisations communautaires d’expression anglaise du Québec (en cours).
• Un partenariat avec le département de Langues et de Traduction de l’Université McGill afin de produire de l’information en ce qui concerne les droits individuels en anglais, ainsi que de l’information sur les coordonnées en lien avec les interactions avec la police ou avec les agents de la paix (terminé).
• Un partenariat avec le département de Langues et de Traduction de l’Université McGill, ainsi qu’avec l’ASRSQ pour bâtir un projet pilote afin répondre aux besoins des maisons de transition et pour développer leurs capacités linguistiques (en cours).
• Le projet a organisé un atelier sur l’accès à la justice en anglais au Québec sur le rétablissement du projet (en cours, retardé dû à la pandémie).

À venir

Le projet sur l’accès à la justice en anglais au Québec travaillera à établir un plan de travail de trois ans (2020-2023), sur le renouvellement, ainsi que sur le soutien de sa gouvernance communautaire et de ses structures de soutien bénévoles afin de mieux arriver à ses objectifs. Le projet sera bâti à partir de ses collectes de données initiales et se concentrera sur la collecte d’information et de données afin de commencer à mettre en place un système d’intervention de compétences fondées sur des preuves.